par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

AUDIENCE D'ORIENTATION DEFINITION

Définition de Audience d'orientation

Textes

  • Code des procédures civiles d'exécution. Articles R322-4 et s., R311-5 et s. R322-5 et s.
  • Voir assi la rubrique : Exécution /Juge de l'exécution
    . .


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