dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

COMITES SOCIAL ET ECONOMIQUE(DROIT DU TRAVAIL) DEFINITION

Définition de Comités social et économique(Droit du travail)



Par l'Ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, dans les entreprises d'au moins onze salariés lorque cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs, les diverses institutions représentatives du personnel ont été fusionnées dans une structure dite "Comité social et économique".

Un Comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

Une délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle a la charge de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans une entreprise constituées en sociétés anonymes, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.

Le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités devant être constitués. En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cependant, Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.

Textes

  • Loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. (Représentation syndicale et professionnelle).
  • Code du travail, Articles L1233-30, L1242-5, L3163-2, L1262-1, L4121-3, L3121-11, L2323-68, L4153-2, L4111-3, L1221-13, L2211-1, L1221-17, L1271-10, L2232-22, L2142-1, L6412-1, L1225-7, L2253-4, R5212-1, R4141-3.
  • Code de la sécurité social, Articles L131-6, L133-4-4, L114-6-1, L541-1, L431-1, L162-21, L324-1, L162-22-14, L111-2-2, L162-22-7-2, L162-22-7, L162-12-2, L221-1-1, L182-2-4, L162-16-6, L161-37, L165-1, L115-2, R322-1, R713-10.
  • Décret n2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise.
  • Loi n2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n2008-789 du 20 août 2008.
  • Ordonnance n 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
  • Décret n2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen.
  • Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
  • Décret n 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination.
  • Décret n 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
  • Décret n2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise.
  • Loi n2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
  • Décret n2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise.
  • Ordonnance n 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
  • Ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
  • Ordonnance n 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  • Ordonnance n 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
  • Ordonnance n 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
  • Bibliographie

  • Adde, Le chef d'entreprise et le Comité d'entreprise, Dr. soc., 1976 n spéc.
  • Aguie (C.), sous la direction de M. le Professeur Antoine Mazeaud, Le droit d'agir en justice du comité d'entreprise, Université Panthéon-Assas Paris, 2007.
  • Ayadi (M.) et du Jonchay (O.), L'heure de gloire du CHSCT. JSL 2010, n269.
  • Bledniak (E.), Comité d'entreprise : fonctionnement, prérogatives économiques et sociales, Paris, éd. Delmas, Dalloz, 1999.
  • Canut (F.), Le rôle du Comité d'hygienne... . dans la prévention des problèmes de santé... . Rencontres de la Chambre sociale 2016, BICC n847 du 15 septembre 2016, p. 26.
  • Caron (M.) et Verkindt (P. -Y.), La notion de projet important justifiant la demande d'expertise du CHSCT , Droit social 2012, p. 383.
  • Coeuret, (A.), Le comité d'entreprise dans la loi de modernisation sociale : morceaux choisis, Gaz. Pal., 20-21 septembre 2002, n 263 à 264, Doctrine, p. 36-43.
  • Cohen (M.), Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe. 9ème édition revue et corrigée -2009, LGDJ.
  • Cottin (J-B.), Un projet de réorganisation peut justifier le recours à un expert par le CHSCT du cédant, Semaine juridique, édition social, n 51, 15 décembre 2009, Jurisprudence, no 1586, p. 37 à 39.
  • Cottin (J-B.), Eligibilité des salariés intérimaires au CHSCT de l'entreprise de travail temporaire, La Semaine juridique, édition social, n45, 9 novembre 2010, Jurisprudence, n 1472, p. 43-44, note à propos de Soc. 22 septembre 2010
  • Cottin (J-B.), Accord du collège électoral sur le mode de scrutin au CHSCT et modalités du vote à bulletin secret, La Semaine juridique, édition social, n45, 9 novembre 2010, Jurisprudence, n1473, p. 44-45, note à propos de Soc. 22 septembre 2010.
  • Cottin (J-B.), L'avis suppose une délibération collective, La Semaine juridique, édition social, n9-10, 28 février 2012, Jurisprudence, n1101, p. 31-32. à propos de Soc. 10 janvier 2012.
  • Cottin (J-B), Le CHSCT, Dalloz, 2e éd., 2013.
  • Couturier (G.), Traité de droit du travail, Les relations collectives (tome 2), PUF, 2001, n107.
  • Dedessus-Le-Moustier (G.), Modalités de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, La Semaine, juridique, édition générale, n44, 1er novembre 2010, Jurisprudence, n1092, p. 2060.
  • Dedessus-le-Moustier (N.), Organisation d'une réunion en visioconférence. La Semaine juridique, édition générale, n47, 21 novembre 2011, Jurisprudence, n1283, p. 2290, note à propos de Soc. - 26 octobre 2011.
  • Dedessus-le-Moustier (N.), Dénonciation d'un usage favorisant la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. La Semaine juridique, édition générale, n7, 13 février 2012, Jurisprudence, n183, p. 316, note à propos de Soc. 25 janvier 2012.
  • Dedessus-Le-Moustier (N.), Détermination des salariés éligibles au CHSCT. La Semaine juridique, édition générale, n19, 7 mai 2012, Jurisprudence, n576, p. 952, note à propos de Soc. 12 avril 2012.
  • Dedessus-Le-Moustier (N.), Extension du périmètre du CHSCT à lensemble de lentreprise ). La Semaine juridique, édition générale, n1-2, 12 janvier 2015, Actualités, n+22, p. 32, note à propos de Chambre Sociale. - 17 décembre 2014.
  • Dumont (F.), Le principe de l'élaboration conjointe de l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise, La Semaine juridique, édition social, n41, 12 octobre 2010, Jurisprudence, n1419, p. 39 à 42, note à, propos de Soc. - 12 juillet 2010.
  • Dupuy (J.), L'information du personnel par le Comité d'entreprise, Dalloz 1983, Chr. 57.
  • Foucher (Ch.), L'information et la consultation du Comité d'entreprise dans le domaine économique, Travail et emploi, 1983, n15, 85.
  • Freyria (Ch.), Problématique des pouvoirs du comité d'entreprise : Etudes de droit offertes à A. Brun, 1974, 209.
  • Frouin (J-Y), et divers autres intervenants, La santé et la sécurité : une prise en compte collective : la CHSCT, Rencontres de la Chambre sociale 2016, BICC n847 du 15 septembre 2016, p. 7
  • Géa (F.), La réforme de linformation et de la consultation du comité dentreprise, Bâtir une culture de la confiance ?. Droit social 2013, p. 718.
  • Kerbourc'h (J-Y.), Modalités de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, La Semaine juridique, édition social, n 6, 9 février 2010, Jurisprudence, n 1059, p. 25 à 27, note à propos de Soc. - 4 novembre 2009.
  • Kerbourc'h (J-Y), Assistance d'un comité d'établissement par un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, La Semaine juridique, édition social, n6, 9 février 2010, Jurisprudence, n 1060, p. 27 à 30.
  • Kerbourc'h (J-Y.), Renouvellement du comité d'entreprise : fin du mandat des représentants syndicaux, La Semaine juridique, édition social, n21, 25 mai 2010, Jurisprudence, n1205, p. 36 à 38 note, à propos de Soc. - 10 mars 2010.
  • Lhernould (J-Ph.), et Pécaut-Rivolier (L.), La croissance mal maîtrisée des missions du CHSCT, Rencontres de la chambre sociale 2013, BICC n787 du 15 sept. 2013.
  • Liffran (H.), Comité d'hygienne, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), Rencontres de la Chambre sociale 1976, BICC n847 du 15 septembre 2016, p. 19
  • Lyon-Caen (A.), Le Comité d'entreprise, institution de représentation du personnel, Dr. ouvrier, 1986, 355.
  • Lyon-Caen (A.), Le Comité d'entreprise et la restructuration de l'entreprise, Dr. soc. 1979, Sp. 23.
  • Marginson (P.), Comités d'entreprise européens : une analyse des accords visés à l'article 13, Luxembourg, Office des publications officielles des Communautés européennes, 1999.
  • Morand (M.), Normes collectives et consultation des représentants du personnel. JCP 2013, éd. S, n1106.
  • Morvan (P.), Restructurations en droit social, 3e éd., 2013, Lexis-Nexis, no 590.
  • d'Ornano (P. -H.), La consultation du CHSCT en cas d'aménagement important modifiant les conditions de travail. JCP 2010, éd. S, 1226.
  • Patin (M.), Information et consultation relative à la santé au travail en cas de transfert d'entreprise , JCP 2010, éd. S, n1285.
  • Patin (M.), Panorama jurisprudentiel sur l'expertise du CHSCT (2010/2011) , JCP 2011, éd. S, 1437.
  • Rendu (G.), Le rôle du CHSCT, Dr. social, 1989, 645.
  • Rodière (R.), Le comité d'entreprise européen, quel impact sur le devenir des comités d'entreprise ? , in Droit social, septembre-octobre 2007, n 9/10, p. 1015-1025.
  • Stocki (A.), Vers une extension des prérogatives des représentants du personnel sur les choix stratégiques de lentreprise. La Semaine juridique, édition sociale 2013, n6, p. 16.
  • Taraud (I.), Expliquer l'information : la montée en puissance de l’expertise, Droit social 2013, p. 121.
  • Terrenoire (C.), Comité d'entreprise : délibération par un seul membre, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n49, 3 décembre 2009, Jurisprudence, n 2154, p. 35, au sujet de Soc. - 30 septembre 2009.
  • Teyssier (B.), Hygienne, sécurité et condition de travail, JCP, 1984, ed. G, I, 3129.
  • Teyssier (B.), Le Comité d'entreprise européen, Paris, Economica, 1997.
  • Teyssié (B), Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,, JCP 2007, éd. S, n1441.
  • Teyssier (B.), Césaro (J. -F.) et Martinon (A.), Du CHSCT à la commission santé et sécurité du comité d'entreprise , JCP 2010, éd. S, 1291.
  • Vatinet (R.), De la loi sur les nouvelles régulations économiques à la loi de modernisation : une montée en puissance du comité d'entreprise, Dr. soc., n 3, mars 2002, p. 286-297.
  • Vasseur (F.), réalisé sous la direction de Yves de La Villeguérin, Coordination, Représentants du personnel : de la mise en place à la négociation collective, Groupe Revue fiduciaire, mémoire, 2008.
  • Vericel (M.), observations sous Soc., 14 mars 2007, Bull. 2007, V, n 51, Droit social, nov. 2007, n 11, p. 1153-1158. (Action étrangère aux intérêts propres du comité d'entreprise).
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit