par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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COMMINATOIRE DEFINITION

Définition de Comminatoire

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"Comminatoire" adjectif qui caractérise une menace de sanction pénale, civile ou disciplinaire que la personne qui l'émet risque de mettre en oeuvre dans le cas où celle à laquelle elle est adressée, refuserait de respecter la condition de faire ou de ne pas faire à laquelle son application est subordonnée. La menace n'est comminatoire que si la condition de son exécution est susceptible d'être aménagée voire rapportée. Consulter la brubrique : Astreinte.


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