par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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COMMISSAIRE DE JUSTICE DEFINITION

Définition de Commissaire de justice

"Commissaire de justice" est l'appellation de la nouvelle profession résultant de la fusion future des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur prévue par l'Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016.

Un Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 règlemente le statut de commissaire de justice et fixe les règles pour la formation professionnelle permettant aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice et aux candidats aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou aux fonctions d'huissier de justice d'être qualifiés « commissaire de justice » jusqu'au 30 juin 2022, puis d'accéder à la profession de commissaire de justice.

La fusion est prévue pour prendre date le 1er juillet 2022.

Textes

  • Commissaire de justice.

  • Liste de toutes les définitions