dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

CONTRAT DE CHANTIER DEFINITION

Définition de Contrat de chantier



Le "contrat de chantier ou d'opération" est un type de contrat à durée indéterminée créé par l'Ordonnnce n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Cette Ordonnance a créé dans le code du travail les articles L. 1223-8 et L 1223-9 qui prévoient qu'une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y avait recourt au 1er janvier 2017.

Elle prévoit notamment les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée. La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse : La procédure relative au licenciement pour motif personnel s'applique, mais pas la procédure pour licencement économique.

Consulter aussi :

  • CDI / CDD
  • Travail (Droit du -). .

    Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

  • dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit