par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

DECISION DEFINITION

Définition de Décision

Une décision est l'acte par lesquel une perssonne juridique exprime le sens dans lequel il entend agir ou définit celui des personnes sur lesquelles il a autorité.

Voir :

Jugement.

Consentement.

Arbitrage. Droit. Participation.

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