par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. civ. 1, 6 mars 2007, 05-20869
Dictionnaire Juridique
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Cour de cassation, 1ère chambre civile
6 mars 2007, 05-20.869
Cette décision est visée dans la définition :
Exequatur
Sur le moyen unique :
Attendu que se conformant à la procédure prescrite par le titre II de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la société belge Fortis banque a sollicité l'exequatur en France d'un arrêt contradictoire rendu le 21 mars 2001 par la cour d'appel de Mons (Belgique) qui a condamné les époux X... domiciliés en France à lui payer une certaine somme d'argent ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 30 juin 2005) d'avoir accordé l'exequatur à cette décision alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui imposait le respect du contradictoire en vertu du droit à un procès équitable et dont les stipulations devaient l'emporter sur les stipulations contraires d'une convention internationale ;
Mais attendu que les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 instituant une procédure sur requête non contradictoire pour obtenir l'exequatur en France d'une décision rendue dans un autre Etat contractant ne sont pas contraires à l'article 6 de la la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que cette procédure rapide instituée pour permettre la libre circulation des décisions de justice dans l'Union européenne et assurer leur effectivité, accorde à l'autre partie dans l'exercice des voies de recours toutes les garanties qu'impose le respect du principe de la contradiction et du procès équitable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société Fortis banque la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
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Cette décision est visée dans la définition :
Exequatur
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