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AD PROBATIONEM DEFINITION

Définition de Ad probationem



"Ad probationem" est une expression d'origine latine qui caractérise la forme dont l'utilisation est exigée par la Loi en vue d'apporter la preuve de son contenu. Ainsi en est il de l'obligation de présenter un écrit pour établir l'existence d'une créance de sommes d'argent lorsque celle-ci excède une valeur fixée par Décret. Dans le cas contraire, lorsque la formalité est exigée à peine d'invalidité de l'acte, elle est dite "ad validitatem" ou encore "ad solemnitatem". Tel est le cas, par exemple, des formalités propres à la rédaction d'un type de testament dont la validité est subordonnée à ce qu'il soit passé pardevant notaire.

Bibliographie

  • Chamoux (F.), La loi du 12 juillet 1980 : une ouverture sur de nouveaux moyens de preuve, JCP. 1981, I, 3008.
  • Liste de toutes les définitions

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