par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

Dictionnaire juridique - Lexique juridique

Dictionnaire du droit privé français

N

Nantissement
Naturel (Enfant -)
Naturelle (Obligation -)
Négociateur
Negotium
Ne varietur
Nolis ou Nolissement
Nom, Prénom
Nomenclature
Non avenu
Non concurrence (Clause de -)
Norme, Normatif, Normative
Notaire
Notification
Notoire
Notoriété (Acte de -)
Nouvelles Régulations Économiques
Novation
Nue-propriété
Nullité