par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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DOL DEFINITION

Définition de Dol

On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l'auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié. Selon la Chambre mixte de la Cour de cassation (Ch. mixte 8 juin 2007 BICC n°667 du 15 sept 2007) le dol affectant le consentement du débiteur principal est destinée à protéger ce dernier, il constitue une exception purement personnelle que la personne qui l'a cautionné est recevable à invoquer. La faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité. (Première chambre civile 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-21. 980, Legigfrance).

Dans un arrêt de la Première Chambre civile (Cass. 1ère civ., 24 janv. 2006, pourvoi n° 03- 11. 889 : Juris-Data n° 2006-031792), la Cour de cassation, a jugé que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code.

Exemples :

  • "... que, pour échapper à cette prescription, le syndicat des copropriétaires invoque encore le dol du promoteur qu'il déduit d'une collusion avérée... " (3e hambre civile 13 juillet 2017, pourvoi n°16-17221, Legifrance).
  • "... la cour d'appel, qui n'était pas tenue par ses constatations relatives aux manoeuvres dolosives commises par les autres sociétés à l'égard de M. et Mme X... " (3e Chambre civile 1er juin 2017, pourvoi n°15-29312, Legifrance).
  • "... qu'elle n'a pas rempli en omettant d'indiquer dans l'acte de prêt concerné leurs cautionnements antérieurs, ce qui est constitutif d'une réticence dolosive, ... "(Chambre commerciale 17 mai 2017, pourvoi n°15-24788, Legifrance).

    Textes

  • Code civil, Articles 116, 1255, 1353, 1967,
  • Code des assurances, Articles L121-3, L113-8.
  • Bibliographie

  • Ghafourian (A.), Faute lourde, faute inexcusable et dol en droit français, étude jurisprudentielle, thèse Paris II, 1977.
  • Guyénot (J.), La Suggestion et la captation en matière de libéralités dans leurs rapports avec la notion de dol, Paris, Sirey, 1964.
  • Libchaber (R.), Les effets de la réticence et de l'erreur provoquée sur la validité du contrat, Note sous Civ. 3, 21 février 2001, Bull. 2001, III, n°20, p. 17, Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n°11, p. 703.
  • Mokri (H. A.), Les conditions de l'invalidité des actes juridiques pour cause de dol en droit français et en droit suisse, Genève, éd. Coopérative d'Imprimerie, 1956.

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