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PATRIMOINE DEFINITION

Définition de Patrimoine



Le patrimoine " est constitué par l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Lors du décès d'une personne on désigne l'ensemble du patrimoine du défunt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale"

On désigne par "patrimoine d'affectation" une universalité juridique comprenant un ensemble de biens, de droits, d'obligations ou de sûretés qui, séparés idéalement de ses autres biens, répondent seuls des engagements professionnels de celui qui les exploitent. Le patrimoine d'affectation est individualisé de telle sorte qu'à l'égard de ses créanciers, la responsabilité de l'intéressé reste limitée à la valeur de ce patrimoine d'affectation. La Loi n2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d'"entrepreneur individuel à responsabilité limitée". Sous réserve de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la Loi ci-dessus, une même personne peut se constituer autant de patrimoines d'affectation qu'elle exerce d'activités distinctes

Voir aussi les articles Fiducie et Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Bibliographie

  • Aulagnier (J.), Bertrel (J. -P.) et Hillion-Lécuyer (M-L), Droit du patrimoine, Paris, éd. du J. N. A2 vol. (feuillets mobiles), 1997.
  • Grimaldi (M.) et Gobert (M.) et divers autres auteurs. Le patrimoine au XXIe siècle - Rapport de synthèse présenté au 96e congrès des notaires de France. Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n13/14, 801.
  • Hiez (D.), Etude critique de la notion de patrimoine en droit privé actuel, LGDJ, Collection Thèses - août 2003.
  • Leprovaux (J.), La protection du patrimoine familial, Tome 3, 2008, éd. Defrénois.
  • Thomat-Raynaud (A-L), L'unité du patrimoine : essai critique, Tome 25, Éditeur : Defrénois Collection Doctorat & Notariat
  • Zénati (F.), Mise en perspective et perspectives de la théorie du patrimoine, RTC octobre-décembre 2003, n4, p. 667-677
  • Liste de toutes les définitions

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