par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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DEBOUTER DEFINITION

Définition de Débouter

Le demandeur à l'instance est "débouté" de son action, lorsque le tribunal juge que, bien que la demande soit recevable en la forme, la prétention qu'il a fait valoir ne se trouve pas fondée. On dit aussi dans ce cas, que le requérant (autre dénomination du demandeur) est " débouté; des fins de sa demande " ou encore que sa demande est "rejetée". Sous réserve de leur droit à l'exercice des voies de recours, le débouté portant sur l'ensemble des prétentions des parties met fin à l'instance. Lorsque la Cour de cassation confirme un jugement ou un arrêt ayant débouté de ses demandes, l'auteur du pourvoi, cette décision de la Cour ne donne pas lieu à renvoi devant une autre juridiction.

Exemples :

  • "... la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul... " Chambre sociale 13 juillet 2017, pourvoi n°16-12603, Legifrance).
  • "... qu'en l'espèce, pour débouter le promoteur de toutes ses demandes en réparation, la Cour d'appel a jugé... " (3e Chambre civile 13 juillet 2017, pourvoi n°16-17933, Legifrance)
  • "... Par jugement du 23 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté Mme X... de ses demandes indemnitaires formées par conclusions... " (Cour d'appel de Paris, pôle 4- chambre 1 30 juin 2017, RG : 16/01027, Legifrance).


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