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MARIAGE DEFINITION

Définition de Mariage



Jusqu'à la Loi 2013-404 du 17 mai 2013, le mariage était l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissaient pour vivre en commun et fonder une famille. La nouvelle Loi a consacré le droit au mariage des personnes de même sexe. Les articles 163 et 164 prohibent le mariage entre collatéraux que les candidats au mariage soient du même sexe ou qu'ils soient de sexes différents Ces personnes peuvent cependant obtenir que cette prohibition soit levée par une décision du Président de la République. Dans deux avis (n 15010 et n15011, du 22 sept. 2014 à consulter sur le site de la Cour de cassation) la Cour de cassation a estimé que le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Concernant l'âge du mariage, l'article 144 du Code civil la Loi dispose que sous réserve des dispenses d'âge que, pour des motifs graves, peut accorder le Procureur de la République du lieu de célébration du mariage, l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Le Président de la République peut lever, pour des causes graves, les prohibitions portées, par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée, par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue cependant un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Toute demande demande d'autorisation, présentée par la tutrice au juge des tutelles, tendant à être autorisée à substituer le majeur en tutelle pour qu'elle puisse donner son consentement au mariage en lieu et place du majeur en tutelle, est irrecevable. (1ère Chambre civile 2 décembre 2015, pourvoi n14-25777, BICC n841 du 1er mai 2016 et Legifrance). Consulter la note de Madame Jacqueline Rubelli-Devichi, JCP. 2016, éd. G. Chron. 35, spèc. n3.

Le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, ont leur domicile ou leur résidence à la date de la publicationdes bans et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense accordée par le Procureur de la République. Lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix.

La nouvelle Loi sur le mariage dispose que chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit.

Au nom du principe de la liberté matrimoniale, la rupture d'une promesse de mariage dite "fiançailles",, ne peut pas, en elle-même, constituer une faute et ne peut donc pas donner droit à des dommages et intérêts. Elle ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts que lorsqu'elle est jugée abusive. (1ère Chambre civile 15 mars 1988, pourvoi n86-16152, Legifrance).

Relativement à la demande en nullité de mariage fondé sur l'erreur sur les qualités substantielles du conjoint, la Cour d'appel de Douai (CA Douai, 17 nov. 2008, Min. Publ. c/ X. : JurisData n2008-371528, et BICC n699 du 1er avril 2009), infirmant un jugement du TGI de Lille a estimé que le mensonge, qui ne porte pas sur une qualité essentielle, n'est pas fonde sur un motif valide pour obtenir l'annulation d'un mariage. Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu a porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur l'absence de virginité.

Le mariage suppose que l'un comme l'autre des futurs époux aient l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale. La nullité du mariage peut être prononcée pour défaut d'intention conjugale lorsqu'il s'est avéré que l'épouse s'est mariée dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de son mari, d'assurer son avenir et celui du fils qu'elle avait eu avec un tiers. (1ère Chambre civile 19 décembre 2012, pourvoi n09-15606, BICC n799 du 1er avril 2013 et Legifrance). Consulter la note de Madame Virginie Larribau-Terneyre référencée dans la Bibliographie ci-après. La Loi nouvelle sur le mariage ne paraît pas devoir modifier cette jurisprudence.

Relativement à la recevabilité de l'action en nullité ou en inopposabilité d'un mariage Il a été jugé qu'elle reste subordonnée à la mise en cause des deux époux ; qu'en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public et qu'il incombait à la Cour d'appel dont l'arrêt était soumis à sa censure, de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de l'un des époux (1ère chambre civile, 6 mai 2009, pourvoi n07-21826, BICC n710 du 1er novembre 2009 et Legifrance). Les collatéraux du mari décédé qui ont vocation à recueillir une partie de la succession de leur frère justifient d'un intérêt actuel à agir en nullité du mariage pour défaut de consentement du mari et défaut d'intention matrimoniale des époux alors que les lourdes déficiences mentales de ce dernier lui interdisaient d'apprécier la portée de son engagement le jour de la célébration de l'union (1ère Chambre civile 4 mai 2011, pourvoi n09-68983, BICC n748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Leborgne référencée dans la Bibliographie ci-après.

Encore que le mariage ait été célébré depuis plus de trente ans, l'action en nullité absolue du Ministère public pour cause de bigamie, saurait être déclarée irrecevabilité en raison de ce que son exercice serait prescrit. Le Ministère public peut, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français. (1ère Chambre civile 19 octobre 2016, pourvoi n15-50098, BICC n858 du 15 mars 2017 et Legiftance). Consulter la note de Madame Inès Gallmeister, D. 2016, somm., p. 2168.

Au plan du droit international, le Ministère public a formé opposition au mariage d'un homme de nationalité française, et d'un homme de nationalité marocaine tous deux résidant en France. Ils ont saisi une juridiction française d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation, subsidiairement, à la mainlevée de l'opposition formulée par le Parquet. La Cour d'appel saisie de l'affaire a rejeté la demande en mainlevée. La Cour de cassation a approuvé cet arrêt au motif que selon l'article 5 de la Convention franco marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, les conditions de fond du mariage telles que les empêchements, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité. Son article 4 précise que la loi de l'un des deux Etats désignés par la Convention peut être écartée par les juridictions de l'autre Etat si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. Tel est, selon la Cour de cassation, le cas de la loi marocaine compétente qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence, le permet (Première chambre civile 28 janvier 2015 pourvoi n13-50. 059, BICC n821 du 1er nmai 2015 avec un commentaire du SDER dans lequel on lit que l'effet d'éviction de la loi marocaine ne joue pas de manière absolue, mais uniquement dans les hypothèses énoncées à l'article 202-1 du code civil. et Legifrance).

Voir aussi les rubriques. : "Contrat de mariage", "Divorce-Séparation", . PACS, . "Régimes matrimoniaux". En ce qui concerne les mariages célébrés à l'étrangers lorsqu'un des époux est de nationalité française. Consulter les articles 171-1 171-9 du Code civil.

Lorsque les deux époux sont de nationalité étrangère, quelle loi gouverne la validité de leur mariage lorsque leur union a été célébrée en France. ? Avant que ne soit promulguée le Loi 2012-404 du 17 mai 2013, la Cour de cassation avait décidé que s'agissant de droits indisponibles, le juge devait mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux. La Loi ci dessus contient deux articles 202-1 et 202-2 aux termes desquels d'une part, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. et d'autre part, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. Le droit applicable à l'action engagée par le mari en nullité de leur mariage pour absence d'intention matrimoniale de la femme, relevait du droit roumain (1ère Chambre civile, . 11 février 2009, pourvoi : 08-10387, BICC n704 du 15 juin 2009 et Legifrance). La Loi du 14 novembre 2006 n'étant pas applicable aux mariages célébrés avant son entrée en vigueur, la Cour de cassation a jugé relativement à un mariage célébré au Maroc avant la Loi du 14 novembre 2006 en la forme locale entre une française et un ressortissant marocain. qu'en raison du défaut d'intention matrimoniale des époux, le Ministère public était recevable à saisir une juridiction française, non pas pour faire déclarer nul l'acte de mariage, acte public étranger, mais pour faire déclarer qu'étaient inopposables en France les effets de ce mariage jugé contraire à l'ordre public français (1ère chambre civile, 6 mai 2009, nde pourvoi : 07-21826, Legifrance). La Première Chambre civile a rappelé que pour apprécier le consentement de la femme algérienne mariée en France dont l'époux est français, les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le juge français devait faire application de la loi nationale algérienne. (1ère Chambre civile 1er juin 2011, pourvoi n09-71992, BICC n750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). . Sur le fondement du droit français pour défaut d'intention matrimoniale, la même Chambre a jugé par un arrêt du même jour que ci-dessus, qu'était nul pour défaut d'intention matrimoniale, le mariage célébré en Tunisie entre une femme de nationalité française et un tunisien lequel, avait poursuivi un but contraire à l'essence même du mariage, savoir obtenir un titre de séjour sur le territoire français, démontrant ainsi par référence au code du statut personnel tunisien, qu'il n'avait pas eu l'intention de créer une famille et d'en assumer les charges. (1ère Chambre civile 1er juin 2011, pourvoi n09-67805, BICC n750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). Les conclusions de M. Chevalier, avocat général ont été publiées dans la Gazette du Palais n201-202 du 20-21 juillet 2011, Jurisprudence, p. 9 à 14. Consulter aussi la note de M. Boiché référencée dans la Bibliographie ci-après.

A noter que dans le but d'éviter les mariages de complaisance destinés à permettre à des personnes étrangères de s'en prévaloir pour acquérir la nationalité française et les mariages forcés, prévoit les conditions nouvelles de la validité des mariages. Ce texte intéresse à la fois, les mariages célébrés en France entre un ou une française et un ou une personne de nationalité étrangère, et les conditions de validité des mariages célébrés à l'étranger lorsque l'un des époux est de nationalité française. Il prévoit les conditions de saisine du Procureur de la République compétent qui peut prendre l'initiative d'une instance en annulation de mariage. On remarquera également que seules les autorités diplomatiques et consulaires françaises de pays désignés par Décret sont compétentes pour célébrer des mariage entre une personne de nationalité française avec une personne de nationalité étrangère. Le Décret n2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi ci-dessus sur le contrôle de la validité des mariages fixe les formalités qui doivent être suivies pour parvenir à la délivrance d'un certificat de capacité à mariage. Sur les mariages à l'étranger et l'action du ministère public, voir le commentaire de Madame Douchy-Oudot référencé à la Bibliographie ci-après.

La bigamie est la situation dans laquelle se trouve une personne qui a contracté un second mariage avant la dissolution d'une union précédente. Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. (1ère Chambre civile 26 octobre 2011, pourvoi n10-25285, BICC n756 du 15 février 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. François Chénedé référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le mariage posthume est reconnu en France. Le mariage peut être autorisé par le Président de la République. Le Chef de l'État qui statue après avis du Ministère de la Justice, dispose d'une appréciation souveraine pour faire droit ou refuser la demande qui est présentée par le survivant (1ère Civ. - 17 octobre 2007, BICC n675 du 1er février 2008). La recevabilité de la demande (article 171 du Code civil) est subordonnée à la preuve de ce que, avant le décès de l'un d'eux, les futurs époux avaient accompli les formalités préalables nécessaires à la célébration du mariage. La participation à ces formalités, marque sans équivoque la volonté du candidat au mariage, depuis décédé, d'épouser le survivant ou la survivante qui sollicite l'autorisation du Chef de l'État. Les effets du mariage posthume, remontant à la date du jour précédant celui du décès, le conjoint survivant est donc recevable à poursuivre en cette qualité la réparation du préjudice moral résultant de ce décès. (2e Civ. - 10 juillet 2008, BICC n696 du 15 février 2009). et (2e Civ. - 8 janvier 2009, BICC n702 du 15 mai 2009.).

La loi du 17 mai 2013 a inséré dans le Code civil deux nouveaux articles, 202-1 et 202-2 relatifs au conflits de lois. La loi personnelle de chacun des époux régit les qualités et les conditions pour contracter mariage. Concernant les formalités relatives à la célébration, la Loi renvoit à la Loi de l'État dans lequel la célébration a lieu. Lorsque la Loi locale interdit le mariage entre personnes de même sexe et si l'un des futurs époux est de nationalité française, le mariage peut être célébré en France par l'Officier de l'état civil du lieu choisi par les futurs époux. L'audition prévue à l'article 63 du Code civil peut être réalisée par l'autorité diplomatique française agissant sur commission rogatoire de l'officier de l'État civil du lieu que les futurs époux auront choisi pour procéder au mariage. L'union des personnes de même sexe célébré avant l'entrée en vigueur de la Loi du 17 mai 2013, est reconnue à l'égard des époux dont l'union a été célébrée en conformité avec la Loi nouvelle et ce mariage peut être transcrit dans les conditions des articles 1714-5 et 171-7 du Code civil. C'est à la date de cette transcription qu'il prend effet au regard des tiers. La circulaire du Ministre de la Justice du 29 mai 2013 (BOMJ n2013-05 du 31 mai 2013) sur la présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe rapelle que l'article 34-1 au Code civil se trouve ainsi rédigé : Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. . Ce dernier peut donc donner des instructuinbs au Maire agissant comme officier de l"état civil. La circulaire rappelle que le mariage homosexuel est encore considéré comme un délit et parfois même un crime par certaines législations étrangères. Elle fait obligation à l'officier de l'état civil d'appeller l'attention des intéressés sur la possibilité de non-reconnaissance de leur mariage à l'étranger.

Consulter aussi Régimes matrimoniaux.

Textes

  • Code civil, Articles 144 et s., 17. 1. modifiés par la Loi n2013-404 du 17 mai 2013 citée ci-après à sa date.
  • Loi n2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
  • Décret n2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'Etat civil
  • Loi n2007-1163 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages.
  • Décret n2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962.
  • Loi n2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
  • Décret n 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile.
  • Décret n2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées.
  • Décret n 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées.
  • Bibliographie

  • Angel (B.), Observations sous 1ère Civ., 28 novembre 2006, non publié au Bull. civil, et 1ère Civ., 19 septembre 2007, Bull. 2007, I, no 281, Revue Crit. de droit international privé, octobre-décembre 2007, n4, p. 755-760. (Validité - Consentement - Loi applicable - Détermination -Office du juge - Étendue).
  • Aynès (L.) et Malaurie (P.), Droit civil : les régimes matrimoniaux, 3e édition, Defrénois - Droit civil, 2010.
  • Boiché (A.), Obligation pour les juges du fond d'appliquer d'office la loi étrangère en matière de nullité de mariage. Revue Actualité juridique - Famille, n7-8, juillet-août 2011, Jurisprudence, p. 380-381. A propos de 1ère Civile 1er juin 2011.
  • Castagné (S.), Le conjoint du chef d'entreprise, Litec, 2008.
  • Chénedé (F.), Confirmation de la rétroactivité du mariage posthume. Revue Actualité juridique Famille, n2, février 2009, Jurisprudence, p. 86, note à props de 2ème Civ. - 8 janvier 2009.
  • Chénedé (F.), La nullité d'un second mariage suspendue à la validité d'un premier mariage également bigame ?. Revue Actualité juridique Famille, n12, décembre 2011, Jurisprudence, p. 613-614, note à propos de 1re Civ. - 26 octobre 2011.
  • M. Chevalier, (P.)ariage mixte, loi applicable au consentement et contrôle de l'intention matrimoniale, Gazette du Palais n201-202 du 20-21 juillet 2011, Jurisprudence, p. 9 à 14. A propos de1ère Civ. 1er juin 2011.
  • Cormeil (G-R), Note sous JCP. G, 2008, II, 10122 (Nullité du mariage motivé par la non-virginité de la mariée).
  • Douchy-Oudot (M.), Mariage à l'étranger et action du Ministère public. Procédures, n7, juillet 2009, commentaire n234, p. 19-20.
  • Rédaction Francis Lefebvre, . Mariage - Pacs - Union libre, Editions Francis Lefebvre. 2008.
  • Egéa (L.), Conflit de lois : office du juge en matière de droits indisponibles. Recueil Dalloz n9, 5 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 564-565, note à propos de 1ère Civ. - 11 février 2009
  • Fulchiron (H.), Le mariage homosexuel et le droit français. (A propos des lois hollandaises du 21 décembre 2000), Dalloz, 2001, n21, p. 1628.
  • Fulchiron (H.), Un homme, une femme : la Cour de cassation rejette le mariage homosexuel. Au sujet de 1ère Civ., 13 mars 2007, Bull. 2007, I, n113, p. 98, Dalloz 24 mai 2007, n20, p. 1375-1376.
  • Gobert (M.), Le droit de la famille dans la jurisprudence de la Cour de cassation. BICC n673 du 15 décembre 2007.
  • Hauser (J.), Observations sous 1ère Civ., 9 janvier 2007, Bull 2007, I, n7, p. 6 et 1ère Civ., 6 février 2007, Bull. 2007, I, n49, p. 43, RTC avril-juin 2007 n2, p. 313-315. (impossibilité d'entendre ensemble les futurs époux).
  • Larribau-Terneyre (V.), Nullité du mariage conclu dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine du conjoint sans référence au but étranger à l'union matrimoniale. Revue Droit de la famille, n2, février 2013, commentaires n24, p. 24-25 à propos de 1re Civ. 19 décembre 2012.
  • Lebono 2, février 2013, commentaires no 24, p. 24-25, note
  • rgne (A.), Observations sous 1ère Civ., 28 février 2006, Bull. 2006, I, n123, p. 113. Revue juridique personnes et famille, mai 2006, n5, p. 16 (Pouvoirs du Président de la République en matière de mariage posthume).

  • Leborgne (A.), Contrôle de la validité des mariages : une loi de plus !. Revue Personnes et famille, mars 2007, n3, p. 8-11.
  • Leborgne (A.), Observations sous 1ère Civ., 17 octobre 2007, Bull. 2007, I, n324, Revue juridique Personnes et famille, janvier 2008, n1, p. 17 (Mariage posthume - Autorisation du Président de la République -Décision de refus - Motivation - Obligation - Portée).
  • Leborgne (A.), La vocation successorale des collatéraux constitue un intérêt né et actuel à agir en nullité de mariage. A propos de 1ère Civ. 4 mai 2011.
  • Lecucq (O.), La liberté de mariage des étrangers en situation irrégulière. Note sous Conseil constitutionnel, 20 novembre 2003, n2003-484 DC, Dalloz, 20 mai 2004, n20, Chroniques, p. 1405-1408.
  • Leprovaux (J.), La protection du patrimoine familial, Tome 3, 2008, éd. Defrénois.
  • Malaurie (Ph.), Mensonge sur la virginité et nullité de mariage : JCP G 2008, act. 440.
  • Murat (P.), Mariage, divorce, concubinage, PACS, filiation, adoption, nom, prénom, autorité parentale, assistance éducative, aide sociale à l'enfance, mineur étranger, obligations alimentaires, protection de l'enfance, protection nationale et internationale des majeurs vulnérables, fiscalité, droit pénal, droit international privé, 5e édition, Dalloz, 2010.
  • Massip (J.), Note sous 1ère Civ., 28 octobre 2003, Bull., n215, p. 169. Répertoire Defrénois, 30 janv. 2004, n2, jurisprudence, article 37867 p. 143-145. (mariage conditions de validité : simulation).
  • Terré (F.), Le libre choix du conjoint. JCP G 2008, act. 439.
  • Vachet (V), De la réparation du préjudice moral en cas de mariage posthume. Note sous 2e Civ. - 10 juillet 2008, La semaine juridique, édition sociale, no 42, 14 octobre 2008, Jurisprudence, n1542, p. 46-47.
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