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ACTION (PROCEDURE) DEFINITION

Définition de Action (procédure)



Dans la terminologie juridique du droit procédural, il convient de distinguer "action" et "instance". L'action c'est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour en connaître. L'instance c'est seulement le développement procédural découlant de la saisine du juge. Se désister de l'action ç'est renoncer définitivement à sa prétention. Se désister de l'instance que l'on a introduite, c'est seulement renoncer à poursuivre la procédure. Le désistement d'instance permet au renonçant de préserver ses droits pour l'avenir et éventuellement d'introduire ultérieurement un nouveau procès. Une telle éventualité se produit notamment lorsqu'en cours de procédure le créancier concède à son débiteur de longs délais et fixe avec lui un calendrier de versements échelonnés. Afin d'éviter de maintenir l'affaire en suspens, il se désiste de son instance, en se réservant de réintroduire une nouvelle instance pour le cas où son débiteur ne verserait pas à leur date les acomptes promis.

L'"action oblique" est la procédure prévue par l'article 1166 du Code civil qui, à l'exception des actions personnelles, est donnée au créancier d'une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits à l'encontre de ses propres débiteurs. Le créancier peut dans ce cas, faire valoir les droits de son propre débiteur contre les débiteurs de ce dernier. Lorsque ces derniers s'acquittent de leur dette, il peut alors faire valoir sa créance sur les sommes qui ont été ainsi réintégrées dans le patrimoine de son propre débiteur. Sur un cas d'action oblique, consulter : Cass. 3e civ., 1er mars 2006 : Juris-Data n2006-032436.

L'"action directe" est celle que la loi attribue à une personne pour lui permettre d'engager une instance contre une personne avec laquelle son débiteur se trouve dans une situation juridique particulière. Ainsi, la victime d'un accident d'automobile dispose d'une telle action contre l'assureur du débiteur de la réparation, ainsi encore, sous certaines conditions les ouvriers d'une entreprise peuvent obtenir du maître de l'ouvrage, qu'il leur verse directement leurs salaires. On peut aussi citer le cas où, en cas de malfaçons, l'acheteur engage une action contre le fournisseur de son vendeur et contre le fabriquant du produit.

L'"action Paulienne" est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution. L'article 1167 du Code civil limite cependant les conditions d'exercice d'une telle action lorsqu'elle porte sur des droits successoraux ou des droits prenant leur source dans les conventions matrimoniales. L'action Paulienne a pour résultat de faire réintégrer les biens sortis frauduleusement du patrimoine du débiteur. Dans un arrêt du 5 juillet 2005, la Première Chambre civile de la Cour de cassation (BICC n628 du 1er novembre 2005, n2009) a estimée que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement. Pour un autre cas d'action Paulienne, consulter l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation (1ère CIV. - 13 décembre 2005, BICC 637 du 1er avril 2006 et l'arrêt de la Chambre commerciale du 5 février 2008 (Com. - 5 février 2008, BICC n682 du 15 mai 2008). Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne. (1ère Chambre civile 26 janvier 2012, pourvoi n10-24697, BICC n761 du 1er mai 2012 et Legifrance).

La compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce, ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; tel n'est pas le cas de l'action paulienne, distincte de l'action en annulation des actes passés pendant la période suspecte, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la compétence du tribunal de commerce d'Antibes au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se situe le siège de la société défenderesse et, par application de l'article 79 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris. (Chambre commerciale 16 juin 2015, pourvoi n14-13970, BICC n832 du 1er décembre 2015 et Legifrance)

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a créé un Titre V contenant un article 60 sur l'"action de groupe" devant le juge judiciaire qui est introduite et régie selon les règles du code de procédure civile. Ce texte indique que les dispositions de ce chapitre sont prises sous réserve des dispositions particulières dans le domaine de la lutte contre les discriminations, du droit du travail, du respect de l'environnement, de la santé publique et dans le domaine de l'informatique, des fichiers. Les jugements pris en application de ces dispositions fixant la réparation de préjudices ont l'autorité de la chose jugée à l'égard de chacune des personnes dont le dommage a été réparé par une action de groupe.

Sur les "action préventives", consulter la rubrique : Recevabilité

Voir aussi :

  • Action (droit des sociétés)
  • Action Paulienne
  • Action en comblement du passif
  • Action oblique
  • Action directe
  • Action possessoire
  • Action de concert (droit des sociétés)
  • Action Récursoire
  • Action Ut singuli
  • Résolution
  • Résiliation
  • Répétition de l'indu
  • Fraude.

    Textes

  • Code civil, Articles 1166, 1167, 1184, 2244, 2270-1, 2046,
  • Code de procédure civile, Articles 30 et s.
  • Code des assurances, Articles, L124-3, L132-12.
  • Code de commerce, Articles. L. 225-1 et s, 228-1. et s, L. 225-127 et s.
  • Décret n67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Articles 207 et s.
  • Loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (action de groupe).
  • Décret n 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales.
  • Loi n2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Bibliographie

  • Bouté (G-J.), . La responsabilité financière des associés : contribution à l'étude du capital social, [directeur de thèse : M. Michel Germain], Université Panthéon-Assas Paris, 2009.
  • Carbonnier, De minimis non curat praetor, Mélanges Vincent, 1981, 29.
  • Desdevises, L'abus du droit d'agir en justice avec succès, D. 1979, Chr. 21.
  • Gassin, La qualité pour agir en justice, Thèse Aix-en-Provence, 1955.
  • Giverdon, La qualité, condition de recevabilité de l'action en justice, D. 1952, Chr. 85.
  • Hébraud, Observations sur l'évolution des rapports entre le droit et l'action, Mélanges Raynaud, 1985, 237.
  • Martin (R. et J.) L'action collective, JCP, 1984, I, 3162.
  • Motulsky, Le droit subjectif et l'action en justice, Archiv. philo. du droit, internat. priv., 1964, 215.
  • Niboyet-Hoegy, L'action en justice dans les rapports internationaux de droit privé, Thèse, Paris II, 1983, Economica 1986 préface Goldman. (B.).
  • Perrot (R.), Les biens qui peuvent être saisis : saisie-attribution et action oblique ?, Revue Procédures, n7, juillet 2010, commentaire n269, p. 17.
  • Rouquet (Y.), Point de départ de la prescription de l'action Recueil Dalloz, n 11, 19 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 731-732.
  • Wiederkerh, La notion d'action en justice d'après l'article 30 du CPC, Mélanges Hébraud, 1985, 949.
  • Woog, La résistance injustifiée à exercer des voies de droit, LGDJ, 1972.
  • Liste de toutes les définitions

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