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ACTION DE CONCERT (DROIT DES SOCIETES) DEFINITION

Définition de Action de concert (droit des sociétés)



La notion d'"action de concert" trouve sa source dans une directive européenne n88/627 du 12 décembre 1988 transcrite dans la législation française par la loi n 89-531du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. L'expression est prise dans le sens d'agissement concerté de personnes ayant conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société dont ils sont notamment dirigeants, actionnaires ou fiduciaires. Les personnes qui agissent de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et les règlements.

Les personnes, agissant seules ou de concert, détenant 5 p. 100 ou plus des droits de vote dans les assemblées générales d'une société ayant son siège en France et dont les actions sont admises à la cote officielle sont tenues d'informer simultanément cette société et l'Autorité des marchés financiers du nombre de droits de vote qu'elles détiennent. L'Autorité des marchés financiers informe le public de l'ensemble des participations égales ou supérieures à 5 p. 100.

Dans un arrêt du 27 octobre 2009, la Chambre commerciale a jugé : <1>que le fait que soit intervenu entre MM. Y... et Z... un accord de séparation aux termes duquel ils sont convenus d'acquérir et d'exercer des droits de vote d'une société G... dans le but de mettre en oeuvre une politique commune et de faire procéder à une suite d'opérations incluant un projet d'offre publique de rachat, dans le dessein de réaliser la séparation de l'ensemble constitué par des sociétés M... et G... aboutissant à une répartition de leur patrimoine au profit de deux groupes d'actionnaires distincts, ce qui leur permettait de concentrer l'essentiel de leur investissement dans la société G... . s'inscrivait dans la stratégie explicitement annoncée par le préambule de cet accord, devaient être considérés comme agissant de concert.

  • 2ces actionnaires, qui agissaient de concert, se trouvaient en situation de dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique,
  • 3qu'il résultait d'un projet de note d'information qu'à l'issue de l'offre publique de rachat de ses propres actions par une société cotée que deux actionnaires franchiraient à la hausse le seuil du tiers du capital et des droits de vote, la cour d'appel avait donc retenu à bon droit que ces actionnaires, qui agissaient de concert, se trouveraient dès lors en situation de dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique, peu important à cet égard que cette situation ait constitué l'aboutissement de l'action de concert. (chambre commerciale 27 octobre 2009, pourvoi n08-18819, BICC n719 du 1er avril 2010 et dans ce ndu BICC voir la note du SDECC, Legifrance).

    Voir :

  • Concentration
  • Sociétés commerciales,
  • Directoire,
  • Conseil d'administration,
  • Action (droit des sociétés),
  • Titre,
  • "Abus".

    Textes

  • Code de commerce, Articles L233-6 à L233-15.
  • Code monétaire et financier, Articles L212-6-3, L451-2, L421-9, L433-3 et s., L518-14, L621-5-3, D421-8.
  • Bibliographie

  • Benillouche, (M.) La notion d'action de concert, Les Petites Affiches, n 30, 11/02/2003, pp. 6-13.
  • Daigre (J-J.) et Roussille (M.), Fasc. Action de concert, Jurisclasseur, 2002.
  • ;Daigre (J-J.), Eléments constitutifs de l'action de concert, Journal des sociétés, n 57, septembre 2008, p. 24 et s.
  • Faussurier (A.), Précisions sur l'action de concert, Revue Lamy droit des affaires,
  • no 44, décembre 2009, Actualités, no 2608, p. 14-15, note. à propos de Com. - 27 octobre 2009.

  • Goyet (C.), Fasc. Action de concert, Dictionnaire Joly, Bourse et produits financiers, 2000, p. 17.
  • Maison-Blanche (C.), Les dérogations a l'obligation de déposer un projet d'offre publique : Rev. CMF, oct. 1997, n 2 p. 11.
  • Martin (D.) et Viandier (A.), Lexique de l'action de concert, RJDA 1992/4.
  • Schmidt (D.), Précisions sur l'action de concert, Dalloz, Etudes et commentaires, n42, 3 décembre 2009, p. 2836.
  • Service de Documentation et d'Etude de la Cour de cassation, BICC n719 du 1er avril 2010.
  • Vauplane (H. de) et Bornet (J. P), Droit des marchés financiers, 3ème édition, Litec, 2001, No. 785-1, p. 713.

  • Viandier (A.), Sécurité et transparence du marché financier – commentaires de Titres 1 et 2 de la loi du 2 août 1989 : JCP E 1989, I 3420.
  • Liste de toutes les définitions

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