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RENVOI DEFINITION

Définition de Renvoi



Le mot "renvoi" est l'expression utilisée dans le langage procédural pour exprimer que le juge a ordonné que l'affaire soit remise au rôle d'une autre audience ou renvoyée à une autre juridiction. Le renvoi se produit en particulier, soit que les parties aient demandé à comparaître à une audience ultérieure, soit que le dossier ne se trouve pas en état d'être jugée immédiatement, soit que la compétence appartienne à un autre tribunal, soit dans le cas de "suspicion légitime". Le renvoi a lieu généralement à date fixe, mais, parcequ'un évennement nécessite la suspension de l'instance, par exemple, parce qu'une des parties est décédée et qu'il y a lieu à une reprise d'instance, le juge renvoie l'affaire "sine die", cest à dire sans date fixe. L'affaire fait alors l'objet d'une Reprise d'instance.

La décision qui se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à produire des pièces complémentaires et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure est une mesure d'administration judiciaire, qui n'est susceptible d'aucun recours et n'est pas soumise aux dispositions de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution de sorte qu'elle n'a pas à être signifiée (2e Chambre civile 13 mai 2015, pourvoi n14-16483, BICC n830 du 1er novembre 2015 et Legifrance).

Le mot s'applique pareillement dans le cas où deux juridictions s'attribuent compétence pour connaître du même procès entre les mêmes parties (conflit positif) ou, au contraire, lorsque toutes deux refusent leur compétence pour en connaître (conflit négatif). Mais quand un Tribunal d'instance se déclare incompétente et transmet la procédure à un Tribunal de grande instance, ce sont les règles procédurales applicables devant le Tribunal de grande instance qui s'applique, de sorte qu'en l'absence de conclusions écrites régulièrement déposées devant lui, le Tribunal de grande instance ne pouvait s'estimer saisi des demandes formées oralement : il eût dû déclarer qu'il n'était saisi d'aucune demande (3ème Chambre civile 6 avril 2011, pourvoi n10-14425, BICC n747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après.

Quand la Cour de Cassation annule en tout ou partie un jugement d'un tribunal du premier degré ayant statué en dernier ressort, ou l' arrêt d'une Cour d'Appel, et que du fait de l'annulation il faut rejuger le fond, elle renvoie la cause devant une juridiction du même degré que celle dont la décision a été cassée. Dans le vocabulaire procédural cette juridiction est dénommée "juridiction de renvoi". Au regard des articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile, il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation. Les parties sont remis de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée. Elles ont la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. (1ère Chambre civile 10 septembre 2014, pourvoi n13-19094, BICC n813 du 15 décembre 2014 et Legifrance).

En droit international privé, le renvoi est le principe selon lequel se règlent les conflits de lois lorsque selon le droit du pays du juge, il doit faire application de la loi d'un autre pays (par exemple pour apprécier la validité d'un mariage entre des personnes de nationalités différentes).

Voir les rubriques :

  • "Connexité" ,
  • "Litispendance" ,
  • Remise
  • Sine die (renvoi)
  • Suspicion légitime.

    Textes

  • Code de procédure civile, Articles 97 et s., 356, 364 et s., 626 et s., 826-1, 852-1, 760, 916, 1032 à 1037.
  • Code de l'organisation judiciaire, Article L131-4 (renvoi après cassation).
  • Décret n60-728 modifiant le Décret du 26 octobre 1849 sur le Tribunal des conflits, Articles 34 et s.
  • Décret n 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence.
  • Décret n 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.
  • Bibliographie

  • Clergerie (J. -L.), Le renvoi préjudiciel, Paris, Ellipses, 2000.
  • Giverdon (V), La procédure de règlement des exceptions d'incompétence, de litispendance et de connexité, Dalloz 1973, Chr. 155.
  • Devarenne (P.), Les conflits d'attribution et de compétence entre juges uniques en droit judiciaire privé, thèse Reims, 1980.
  • Lindon (R.), La récente réforme en matière de conflits d'attribution, JCP 1960, I, 1587.
  • Ollivier (V.), Le Rôle et le domaine actuels du renvoi en droit international privé, Paris, édité par l'auteur, 1995.
  • Perrot (R.), Renvoi à une autre audience ultérieure. Revue Procédures n2, février 2010, commentaire n31, p. 15, note à propos de 2e Civ. - 17 décembre 2009.
  • Perrot (R.), Renvoi devant la juridiction compétente, Revue Procédures, n6, juin 2011, commentaire n196, p. 14-15, note à propos de 3e Civ. - 6 avril 2011. S
  • Viatte, A propos de la litispendance, Gaz. Pal. 1976, Doctr. 354.
  • Liste de toutes les définitions

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