par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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INFIRMER DEFINITION

Définition de Infirmer

Infirmer un jugement, c'est pour une Cour d'appel le dépouiller de toute autorité juridique. Mais l'infirmation peut être partielle, dans ce cas le reste du jugement est alors maintenu.

Un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire et relevé dans le dispositif de l'arrêt. (3e Chambre civile 15 septembre 2016, pourvoi n°15-21483, BICC n°856 du 15 février 2017 et Legifrance). Consulter la note de M. François Laporte, Rev. Procédure 2016, comm. n°326.

Voir les mots "Appel" et Arrêt.


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