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CADUCITE DEFINITION

Définition de Caducité



Lorsque la loi enferme la reconnaissance ou la jouissance d'un droit à la condition que son exercice intervienne avant l'échéance d'un délai qu'elle fixe, le fait de ne pas faire valoir ce droit dans ce délai entraîne la déchéance de l'exercice de ce droit. Cependant, ce droit persiste en ce sens que si le débiteur de ce droit l'exécute, cette exécution volontaire est légalement reconnue. Mais en l'absence d'une telle reconnaissance et d'une exécution volontaire de la part de celui qui est le débiteur de la prestation, le créancier est dépourvu du droit d'agir en justice. Cette sanction civile se nomme caducité. Donc, la caducité n'est ni la déchéance, ni la forclusion puisqu elle n'entraîne pas l'extinction d'un droit mais seulement perte d'efficacité d'un acte.

Exemples :

  • "... si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas (…) le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque, la déclaration de caducité pouvant être rapportée si le demandeur fait connaître le motif légitime qu'il n'avait pas pu invoquer en temps utile... . "(2é Chambre civile 6 juillet 2017, pourvoi n°16-17840, Legifrance).
  • ... "lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute... "(Chambre commerciale 12 juillet 2017, pourvoi n°15-23552, Legifrance).

    Textes

  • Code civil, Articles 231, 1039 et s, 1088, 1089, 1392.
  • Code de procédure civile, Articles 314, 405, 469, 757, et 791.
  • Bibliographie

  • Chaaban (R.), La caducité des actes juridiques - Tome 445 - L. G. D. J. / Thèses / Bibliothèque de droit privé.
  • Colomer, V°Contrat de mariage, Dalloz Rep. civ.
  • Colomer, V°Donation par contrat de mariage, Dalloz Rep. civ.
  • Croze (R.), Le procès civil, éd. Delmas.
  • Fricero (N.), La caductité en droit judiciaire privé, thèse Nice, 1979.
  • Rayroux (M.), La caducité prud'homale, Gaz. Pal. 1987, Doct. 21.
  • Liste de toutes les définitions

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