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JURIDICTION DEFINITION

Définition de Juridiction



"Juridiction" est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

La juridiction d'un tribunal, c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence.

L'expression "pleine juridiction" qualifie la compétence d'un tribunal à connaître à la fois, des éléments de fait et des moyens de droit soulevés par les parties. La Cour de Cassationqui n'a pas reçu " pleine juridiction", ne rejudge pas le fait elle n'a compétence que pour juger la conformité d'une décision au Droit. Lire sur ce sujet l'exposé fait par M. le Professeur Frédéric ZENATI devant la Cour de cassation, La nature de la Cour de cassation, (BICC n°575 du 15 avril 2003).

Voir aussi le mot "Ressort".

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 430, 444, 801 et s, 1032 et s.
  • Code de l'organisation judiciaire, Articles L121-1 et s. L212-1 et s., L311-1 et s., L 311-10 et s. L321-1, L411-1 et s., R121-1, R211-1, R311-1 et s, R321-1 et s, R311-29.
  • Bibliographie

  • Cadart (J.), Les tribunaux judiciaires et la notion de service public : la notion judiciaire de service public, contribution à l'étude du problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, Paris, Recueil Sirey, 1954.
  • Cohen (D.), Les juridictions de l'ordre judiciaire et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, thèse Paris II, 1984.
  • Colson (R.), Fonction de juger : étude historique et positive - Volume 29, Presses Universitaires de la Faculté de droit de Clermont / Thèses, 2006.
  • Giraud (Ch.), Hilpipre (Cl-E.), et divers, L'Organisation judiciaire, éd. École nationale des greffes (Dijon), 1998.
  • Markus (J-P.), Les juridictions ordinaires, éd. LGDJ, 2003.
  • Normand (J.), Le juge et le litige, Paris, LGDJ, 1965.
  • Madranges (E.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, ENM, 1983.
  • Vincent (J.) et Guinchard (S.), Institutions judiciaires : organisation, juridictions, gens de justice, 5e édition, Paris, Dalloz 1999.
  • Zenati (F.), La nature de la Cour de cassation, BICC n°575 du 15 avril 2003.
  • Liste de toutes les définitions

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