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REPARATION DEFINITION

Définition de Réparation



En matière délictuelle, la Cour de cassation a jugé que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute et que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, ce droit se transmet à ses héritiers. Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n'a pas renoncé à l'action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie (Cass. ass. plén., 9 mai 2008, n 05-87. 379, Chambre criminelle 10 novembre 2009, pourvoi n09-82028, BICC n720 du 15 avril 2010 et Legifrance). Voir aussi : Ass. Plén., 9 mai 2008, pourvoi n05-87. 379, Bull. crim. 2008, Ass. plén., n1 ; Ass. Plén., 9 mai 2008, pourvoi n06-85. 751, Bull. crim. 2008 ; Crim., 20 mai 2008, pourvoi n06-88. 261, Bull. crim. 2008, n123.

Il résulte des articles 1382, devenu 1240, du code civil et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 29 de ladite loi que pour la détermination de l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés, même si ces derniers n'exercent pas leur recours ou le limitent à une somme inférieure. (Chambre criminelle 19 avril 2017, pourvoi n15-86351, BICC n869 du 15 octobre 2017 et Legifrance).

Cependant, en matière contractuelle, seul est réparable le dommage prévisible lors de la formation du contrat. (1ère Civ. - 28 avril 2011, pourvoi n10-15. 056, BICC n747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Consulter sur ce point la note de M. Laurent Leveneur référencée dans la Bibliographie ci-après.

Les règles concernant la matière sont gouvernées par le principe de la réparation intégrale. Et, si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge à la date où il se prononce. (Chambre criminelle 13 novembre 2013, pourvoi : 12-84838, BICC n797 du er mars 2013 et Legifrance). Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision en tenant compte de la dépréciation monétaire. (2e chambre civile 12 mai 2010, pourvoi n09-14569, BICC n728 du 1er octobre 2010 et Legifrance. Consulter aussi, la note de Madame Le Nestour Drelon référencée dans la Bibliographie ci-après.

L' existence comme l'évaluation de la réparation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. C'est ainsi que la Chambre sociale a jugé que le juge du fond qui a constaté que le demandeur n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision (Chambre sociale 13 avril 2016 pourvoi n14-28293, BICC n849 du 15 octobre 2016 avec une note du SDER, et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Nathalie Dedessus-Le-Moustier, JCP. 2016, Ed. G. Act. 543.

Concernant le calcul de l'indemnité due à la victime d'un accident de la circulation relativement aux obligations du Fonds de garantie des assurances de dommages, la prestation de compensation du handicap versée par le Conseil général ne peut être prise en compte dès lors qu'elle n'entre pas dans la catégorie des prestations ouvrant droit à action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur mentionnées aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985. (Chambre criminelle 1er septembre 2015, pourvoi n14-82251, BICC n835 du 1er février 2016 et Legifrance). Consulter la note de M. Stephane Gerry-Vernières, Gaz. Pal. 2015, 1, p. 17. Mais, à l'exception du fait que dès avant le jour de l'accident les effets néfastes de la pathologie supportée par la victime s'étaient déjà révélés, le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (2e Chambre civile 19 mai 2016, pourvoi n15-18784, BICC, n851 du 15 novembre 2016 et Legifrance). Consulter la note de Madame Sophie Hocquet-Berge, Rev. Resp. civ. et assur. 2016 comm. 213.

Selon la Chambre criminelle c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a estimé, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire, faire application d'un barème de capitalisation édité par la Gazette du Palais en mars 2013 qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur. (Chambre criminelle 5 avril 2016, pourvoi n15-81349, BICC n849 du 15 octobre 2016). Consulter le commentaire de M. Stéphane Gerry-Vernières, Gaz. Pal. 2016, n18, p. 24.

Concernant la réparation à laquelle les proches de la victime décédée peuvent prétendre le poste de préjudice patrimonial doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de sa part de consommation personnelle et du salaire que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant (2ème Chambre civile 7 avril 2011, pourvoi n10-15918, BICC n747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Lorsque la demande de réparation concerne une personne blessée dans un accident de la circulation, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d'assistance familiale, ni en cas d'organisation d'une mesure de protection des majeurs. (2ème Chambre civile 24 novembre 2011, pourvoi n10-25133, BICC n758 du 15 mars 2012 et Legifrance). Consulter la note de Madame Gaëlle Le Nestour Drelon référencée dans la Bibliographie ci-après.

En matière de réparation à la suite d'une erreur médicale, la Première Chambre juge que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte que ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie, ni l'indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë ayant entraîné le décès n'étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par le médecin. Selon l'arrêt, cette faute avait eu pour effet de retarder la prise en charge de la patiente, et la perte d'une chance de survie (Première Chambre civile 14 octobre 2010, pourvoi n09-69195, BICC n735 du 1er février 2011 et Legifrance). Il en est ainsi également du cas de la faute commise par un chirurgien-dentiste qui avait fait subir à son client un traitement d'orthodontie sans avoir prévu de contention après le retrait des bagues. Cette erreur constituait un manque de précaution fautif après traitement qui impliquait nécessairement que la contention aurait pu, si elle avait été mise en place, avoir une influence favorable sur l'évolution de la pathologie. ((1ère Chambre civile 1re Civ. 22 mars 2012. BICC n765 du 1er juillet 2012 et Legifrance). Prendre connaissance de la note de Madame Gaëlle Le Nestour Drelon et la note de Madame Inès Gallmeister référencées dans la Bibliographie ci-après. Lorsque le montant des indemnités proposées aux ayants droit de la victime sont dérisoires elles peuvent être jugées équivalentes à une absence d'offre au sens de l'article L. 1142-15 du Code de la santé publique (1ère Chambre civile 7 juillet 2011 pourvoi n10-19766, BICC n752 du 1er décembre 2011 et Legifrance).

Sur le sujet de la validité de la clause limitative de réparation incluse dans une convention, seule est réputée non écrite celle qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur. Tel n'est pas le cas lorsque la clause limitative ne vide pas de toute substance l'obligation essentielle de celle des parties à laquelle la clause bénéficie. Dans le cas où la faute lourde est opposée à la partie qui se prévaut de la clause de limitation de responsabilité, il est jugé que qu'elle ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur (Chambre commerciale 29 juin 2010, pourvoi n09-11841, BICC n731 du 15 novembre 2010, avec une note du SDECC, LexisNexis et Legifrance). Voir aussi la note de M. Xavier Delpech référencée dans la Bibliographie ci-après.

En matière d'accidents de la circulation, la Cour de cassation a jugé que " n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie"(2chambre civile, 28 mai 2009, pourvoi : n08-13310, Legifrance). Jugé en matière de recours contre un coauteur, que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1251 et 1382 du Code civil. La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives. En l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales (2ème Chambre civile, 1er juin 2011, pourvoi n10-20036, BICC n750 du 1er novembre 20114 et Legifrance). Consulter la note de M. Groutel référencée dans la Bibliographie ci-après.

Mais, le conducteur d'un véhicule ayant souscrit un contrat garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir en raison des dommages corporels et matériels subis par des tiers, dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué, ne peut, en sa qualité de conducteur, obtenir, de son propre assureur, la réparation des préjudices qu'il a personnellement subis directement ou par ricochet. (2ème Chambre civile 3 novembre 2011, pourvoi n10-27041, BICC 757 du 1er mars 2012 et Legifrance). Consulter la note de Madame Gaëlle Le Nestour Drelon référencée dans la Bibliographie ci-après.

Une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés. (1ère Chambre civile 1

Audience publique du jeudi 14 janvier 2016, pourvoi n14-30086, BICC n842 du 15 mai 2016 et Legifrance).

Consulter aussi la Loi n 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale sur le site de "Legifrance".

Voir aussi : "Pretium doloris", "Responsabilité civile", "Dommage" et "Dommages-intérêts ", "Faute", "Inexcusable (faute)" et Amiante (Fonds d'indemnisation des victimes de l'-), Transaction et Textes

  • Code civil, Articles 1382 et s., 1386-1 et s.
  • Code minier, Article 75-1.
  • Code de l'aviation civile, Article L141-2.
  • Code de la Sécurité sociale, Articles L411-1 et s, R412-1 et s. L452-1 et s. (accidents du travail).
  • Code du travail, Articles L230-4 et s.
  • Code des assurances, Articles L211-8 et s., L421 et s.
  • Loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité civile des instituteurs et l'article 1384 5 dernier alinéa du Code civil.
  • Loi n85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation.
  • Décret n76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes réglementaires concernant les assurances (2ème partie réglementaire), Articles R211-29 et s. et R421-1 et s. L. 126-1 et s., R. 422-1 et s.
  • Loi n91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, Article 47 (contamination par le VIH).
  • Loi n98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
  • Loi n92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, Articles 23 et 24 (agences de voyages).
  • Loi n 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale.
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  • Le Nestour Drelon (G.), Perte de chance et disparition d'une éventualité favorable. Revue Lamy droit civil, n93, mai 2012, Actualités, n4657, p. 22, note à propos de 1re Civ. 22 mars 2012.
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  • Morel (R.), Droit civil approfondi. La réparation du préjudice, Paris. Les cours de droit, 1951/52.
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  • Liste de toutes les définitions

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