par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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POUVOIR DEFINITION

Définition de Pouvoir

Le pouvoir c'est la capacité dévolue à une autorité ou à une personne, d'utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée soit par la Loi, soit par un mandat dit aussi "procuration". Bien qu'il faille distinguer le pouvoir et la compétence, la pratique ne fait pas toujours cette distinction, parce qu'il est évident que sans pouvoir pour l'exercer, la compétence ne serait pas déléguée.

Le mot "pouvoir" est également utilisé pour désigner le document par laquelle la personne qui mandate convient avec une autre, le mandataire, de lui donner une compétence pour réaliser un acte juridique à sa place. On dit "pouvoir", "mandat" ou "procuration" et quelquefois, bien que ce mot se réfère à une autre institution juridique, "délégation".

D'une manière générale le pouvoir donné par écrit résulte d'un acte sous signature privée, en revanche, si l'acte juridique en vue duquel il est donné doit être rédigé par acte authentique, le pouvoir doit être donné par acte notarié. Le pouvoir peut être "général" ou "spécial", c'est à dire pour accomplir une action déterminée. Dans ce dernier cas il est aussi question de pouvoir "ad-hoc". Par exemple lorsque la procédure est orale, les parties peuvent se faire représenter devant le Tribunal par un de leurs proches, ou pour les entreprises par un membre de leur personnel, mais à condition que ce dernier dispose d'un pouvoir spécial.

Voir aussi : Souverain (Pouvoir -).


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