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AYANT CAUSE DEFINITION

Définition de Ayant cause



L'ayant cause est la personne qui a reçu un droit d'une autre personne dite "son auteur" tel un héritier qui a reçu par testament ou en vertu des dispositions de la Loi, un bien, une quotité ou l'ensemble du patrimoine du défunt. Dans ces exemples le bénéficiaire des droit qui lui ont été ainsi transmis est, dans le premier cas, un "ayant cause particulier", dans le second cas, un "ayant cause à titre universel" et in fine, un "ayant cause universel".

L'expression "Ayant cause" est synonyme de "Ayant droit". Voir cette rubrique et le mot : "Auteur". Notez d'une part la marque du pluriel sur un participe, forme grammaticale ancienne qui n'est plus utilisée que dans le langage juridique et notez l'absence de tiret entre d'une part, "ayant" et "droit"et d'autre part, entre "ayant" et "cause". Mais quant à l'utilisatio ou l'absence du tiret il y a des opinions divergentes.

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