par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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NON AVENU DEFINITION

Définition de Non avenu

" Non avenu" est une expression que l'on trouve encore quelquefois dans les jugements, le plus souvent sous la forme tautologique "nul et non avenu", pour exprimer qu'un acte annulé n'a pas plus d'effet que s'il n'avait jamais existé.


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