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CONCORDAT DEFINITION

Définition de Concordat



La loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises et le Décret d'application n2005-1677 du 28 décembre 2005, ont considérablement modifié les dispositions antérieures et les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L'Expression avait déjà disparu du vocabulaire du droit des procédures collectives depuis la réforme de la loi du 25 janvier 1985. La loi nouvelle prévoit une procédure préalable de tentatrice de conciliation par laquelle les créanciers accordent à l'entreprise défaillante une remise partielle des dettes qu'il a contractées envers eux et des délais pour les payer.

Voir le mot "Moratoire", "Redressement" et Entreprises (Sauvegarde des -).

Textes

  • Loi n2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises.
  • Décret n2005-1677 du 28 décembre 2005.
  • Bibliographie

  • Argenson et Toujas, Traité théorique et pratique et pratique des procédures collectives, Litec, 1987.
  • Aubert, Bollard, Bon, Campana, et divers autres, Les innovations de la loi sur le redressement judiciaire des entreprises, nspécial, RTCom. T. 2, 1987.
  • Merle, La pratique de la nouvelle faillite, Rev. jur. com., 1987, 81.
  • Ripert et Roblot, Droit commercial, t. 2, LGDJ., 1986.
  • Liste de toutes les définitions

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