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CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM) DEFINITION

Définition de Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)



Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organisme dont la création se rattache à la Constitution de la République (art. 64 et 65). Il assiste le Président de la République en tant que garant de l'indépendance de la Justice.

Pour assurer ce rôle le CSM se divise en deux formations distinctes : l'une à l'égard des magistrats du siège et l'autre à l'égard des magistrats du Parquet. Le CSM, présidé par le Premier Président de la Cour de cassation, rend un simple avis lorsque la nomination concerne les magistrats du siège ayant un très haut grade dans la hiérarchie judiciaire. La carrière des autres magistrats fait l'objet d'une propositions du Ministre de la Justice au Président de la République qui rend un Décret après avis conforme du CSM. Pour ce qui est des magistrats du Parquet, il est présidé par le Procureur Général près la Cour de cassation et, à l'exception des Procureurs généraux qui sont nommés par le Conseil des Ministres, les mouvements concernant les magistrats du Parquet font, après avis simple donné par le CSM, l'objet d'une décision du Ministère de la Justice, .

Le CSM est aussi une juridiction disciplinaire qui appartient non pas à l'Ordre judiciaire, mais à l'Ordre administratif. Les décisions qu'il rend sont susceptibles de recours en cassation soumis au Conseil d'Etat. En ce qui concerne les magistrats du siège et ceux du Parquet, le Conseil d'Etat est aussi juge de l'excès de pouvoir. Les magistrats sont soumis à diverses obligations déontologiques : ces obligations figurent dans "Le Recueil des obligations déontologiques des magistrats" édité sur papier par la Librairie Dalloz; il est consultable en ligne sur le site du Conseil Supérieur de la Magistrature.

On peut consulter l'index analytique des décisions prises en matière disciplinaire sur le site du CSM. .

Consulter aussi les mots :

  • Organisation judiciaire,
  • Juge,
  • Magistrat,
  • Suspicion légitime.

    Textes

  • Constitution du 4 octobre 1958, Article 64 modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993.
  • Ordonnance n58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la Magistrature.
  • Loi organique n94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la Magistrature.
  • Décret n94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la Magistrature.
  • Loi organique n2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la Magistrature.
  • Loi constitutionnelle n2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
  • Loi organique n2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution.
  • Décret n2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la Magistrature.
  • Liste de toutes les définitions

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