dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

CONTRIBUTION DEFINITION

Définition de Contribution



Outre le sens en droit fiscal qui n'est pas l'objet de ce "Dictionnaire", la contribution est la participation financière que supporte chacune des personnes qui partagent un intérêt commun. Ainsi, par exemple, la contribution des époux aux charges du ménage, ou encore, la part de dette au paiement de laquelle sont tenus des Co-obligé, autre exemple, la contribution des co-propriétaires aux charges communes. Ainsi la Cour de cassation juge : "Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les sommes versées par M. Y... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, lesquelles, constituant des charges, devaient venir en déduction des ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale... "(chambre civile 13 juillet 2016, N de pourvoi : 15-22738, Legifrance).

Dans les procédures collectives, la contribution est la part revenant à chacun des créanciers dans les sommes qui proviennent de la liquidation des biens du débiteur commun.

En droit maritime, dans le cas d'" avarie commune", c'est la part qui pèse sur chacun des chargeurs devant participer aux "sacrifices et aux dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun " en proportion de la valeur des marchandises embarquées qui ont été sauvées.

Voir les rubriques ci-après : "Avarie commune", "Charges", "Indivision".

Textes

  • Code civil, Articles 207-1, 214, 870 et s, 1197 et s., 1832, 1844-1.
  • Code de commerce, Articles L430-6 et s. L464-2, L522-32, L523-12, L625-9, L653-11, L670-4 et s., L730-3, L926-2, L936-7, L946-8, L956-3.
  • Loi n67-545 du 7 juillet 1967 relative aux évènements de mer, Articles 24 et s. .
  • Loi n65-557 du 10 juil. 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles, Articles 10 et s.,
  • Bibliographie

  • Escarra (E.), Droit maritime, Paris, éd. Cours de droit, Paris, 1950-51.
  • Hamel (J.), Droit maritime, Paris, éd. Cours de droit, Paris, 1949-50.
  • Lanvagant (E.), Droit de la mer, cadre institutionnel et milieu marin, éd. Cujas, 1980.
  • Lanvagant (E.), Droit de la mer : Le droit des communications maritimes, éd. Cujas, 1982.
  • Lanvagant (E.), Droit de la mer : Les moyens de la relation maritime, Paris, éd. Cujas, 1983.
  • Percerou (J.), Droit maritime, Paris, éd. Cours de droit, Paris, 1938-39.
  • Rodière (R.), Droit maritime, 9e éd, Paris, Dalloz, 1982.
  • Vialard (A.), Droit maritime, Paris, P. U. F, 1997.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit