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PUBLICITE FONCIERE DEFINITION

Définition de Publicité foncière



Le décret n55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dont le principe avait déjà été admis par de très anciens textes, notamment l'édit du 17 juin 1771 créant le corps des conservateurs des hypothèques et l'édit de Colbert de mars 1673. Une loi du 9 messidor an III (27 juin 1795) s'était efforcé de prévoir la publication des hypothèques dans la commune de situation des biens et une loi du 11 brumaire an Vll (1er novembre 1798) a imposé, la transcription des actes translatifs de propriété. Le décret de 1955 a remplacé la Loi du 23 mars 1855 sur la transcription hypothécaire.

Il s'agit de permettre au public de s'informer de la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par la Conservation des hypothèques, Administration du Ministère des finances. Un décret n2009-208 du 20 février 2009 a remplacé progressivement à partir de 2012, les conservateurs des hypothèques par des administrateurs des finances publiques.

L'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d'accès au juge dont elle encadre les conditions d'exercice dans le but légitime d'informer les tiers et d'assurer la sécurité juridique des mutations immobilières. Cette formalité peut être régularisée à tout moment jusqu'à ce que le juge statue. Il ne résulte pas de la sanction de son omission une disproportion dans la considération des intérêts respectifs. (3e Chambre civile 22 juin 2017, pourvoi n16-13651, BICC n873 du 15 décembre 2017 et Legifrance). Consulter le commentaire de cet arrêt par M. Serge Lamiaux, JCP. 2017, éd. N. Act. n672.

Seuls les actes établis par les notaires en la forme authentique peuvent être reçus par le conservateur des hypothèques. La publicité concerne tous les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs concernant les biens et les droits immobiliers, la constitution de sûretés, personnelles ou réelles, et celle des servitudes. Le défaut de publicité a pour conséquence l'inopposabilité aux tiers des actes soumis à publicité. Cependant il est jugé que si un type d'acte n'est pas énuméré par le Décret du 4 janvier 1955, le défaut de publicité n'a pas pour sanction l'inopposabilité : tel l'acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive (3ème Chambre civile 13 juillet 2011, pourvoi n10-19461, BICC n752 du 1er décembre 2011 et Legifrance).

Le système décrit ci-dessus est en vigueur dans l'ensemble des régions françaises, à l'exception des Départements de la Moselle, du Haut et du Bas-Rhin qui ont conservé le système du Livre foncier hérité du droit allemand. Consulter le site "Livre foncier Alsace-Lorraine" à l'adresse : . L'inscription sur le Livre foncier n'est pas seulement une mesure de publicité en l'absence de laquelle un droit non publié est inopposable au tiers ; l'inscription au Livre foncier emporte aussi présomption d'existence d'un droit immobilier inscrit et elle le rend opposable aux tiers (3ème Chambre civile 16 septembre 2009, pourvoi : 08-70069, BICC n752 du 1er décembre 2011 et Legifrance).

Cependant, une sommation faite à un notaire d'avoir à convoquer le maire d'une communeafin afin de le mettre en demeure de signer un contrat d'échange de parcelles, ne se rattache à aucune action en justice : il n'entre pas dans la catégorie des actes énumérés par l'article 710-1 du code civil pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière (3e Chambre civile 15 juin 2017, pourvoi n16-12817, BICC n872 du 1er décembre 2017 avec un commentaire du SDER et Legifrance).

Textes

  • Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du Livre foncier dans les Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
  • Arrêté du 20 mai 2005 pris en application de l'article 79 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  • Décret n55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
  • Décret n 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
  • Bibliographie

  • Aynès (L.), Crocq (P.), Droit civil : Les sûretés, la publicité foncière, 5e édition, Defrénois - Droit civil, 2011.
  • Barreau-Saliou (C-T), Les publicités légales, LGDJ, 1991.
  • Dagot (M.), La Publicité foncière, Paris, Presses universitaires de France, 1981
  • Grégoire (M.), Publicité foncière sûretés réelles et privilèges - Bruylant -2006.
  • Jobard-Bachellier (M-J.), Droit civil : sûretés, publicité foncière, Paris, Dalloz 1995
  • Lafond, (J.), Stemmer (B.), Dictionnaire de la publicité foncière, Litec, 1984
  • Piedelièvre (S.), Loi du 28 mars 2011 Remarques sur les dispositions relatives à lauthenticité, à la publicité foncière et aux mentions manuscrites, Defrénois, 2011.
  • Liste de toutes les définitions

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