par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. com., 13 décembre 2011, 10-19647
Dictionnaire Juridique
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Cour de cassation, chambre commerciale
13 décembre 2011, 10-19.647
Cette décision est visée dans la définition :
Sauvegarde des entreprises
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le visa de l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2011 comporte une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier comme suit :
Page 2, au lieu de "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce...", il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..." ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2001,
Dit qu'en page 2, au lieu de : "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce..."
Il faut lire :
"Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..."
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.
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Cette décision est visée dans la définition :
Sauvegarde des entreprises
Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 09/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.