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ACCEDIT DEFINITION

Définition de Accedit



Expression utilisée par les experts judiciaires pour désigner la réunion contradictoire qu'ils organisent avec les parties avant de clore le rapport que l'ordonnance, le jugement ou l'arrêt qui les a nommés, leur commande de déposer au secrétariat du Tribunal ou à celui de la Cour d'appel, selon le cas.

Cette réunion a pour but, d'informer les parties des déclarations qui ont été faites à l'expert, du contenu des documents qu'il a réunis, de les tenir informées des constatations qu'il a pu réaliser et de permettre ainsi, aux parties, de formuler leurs observations qu'on appelle aussi des "dires".

Exemple ;

  • ". . l'arrêt retient que la société Klöckner a été convoquée aux accedits des 11 avril 2007 et 6 février 2008 auxquels elle a choisi de ne pas se présenter. . " (Chambre commerciale 24 mai 2017 pourvoi n°14-22918, Legifrance).
  • "... lors du premier accédit en date du 20 octobre 2010, il a été signalé que la société Elydro C ne voulait pas laisser les entreprises intervenir pour remédier aux désordres... (3é Chambre civile 22 juin 2017, pourvoi n°15-26684, Legifrance).

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