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DIRE DEFINITION

Définition de Dire



Un "dire" est une déclaration d'une partie ou d'un témoin faite oralement à l'audience, il est ensuite consignée dans un procès-verbal ou sur la feuille d'audience par le greffier. Le dire peut aussi être consigné par le juge qui préside les débats, il en fait alors mention sur le dossier.

Les notaires et les experts judiciaires utilisent ce vocable pour désigner la déclaration faite accessoirement par une partie ou par un tiers intervenant. Tel est le cas par exemple s'agissant de l'acte reçu par un notaire, pour accepter une cession de créance. Sur l'utilisation du "dire" dans les rapports d'expertise voir aussi le mot "Accedit".

"A dire d'expert (ou d'experts) " est une expression que l'on peut trouver dans un contrat ou dans un échange de lettres par laquelle on exprime que les parties entendent confier à un ou plusieurs techniciens le soin d'évaluer un bien ou un droit ou encore de faire les comptes entre les parties. .

Exemples :

  • "... c'était à bon droit que l'expert avait estimé ne pas avoir à répondre au dire de la société GER du 28 janvier 2009, considéré comme abandonné... " (3e Chambre civile 13 juillet 2017, pourvoi n16-11968, Legifrance).
  • "... Monsieur X... demande à la Cour de dire son action recevable et fondée, de prononcer la suspension de l'exécution provisoire... "(Cour d'appel de Paris pôle 1 - chambre 5, 21 juillet 2017, RG n17/11947, Legifrance)
  • "... Condamner la société HANDOK OPTEC à payer à la société ESSILOR INTERNATIONAL la somme de 50. 000 euros en réparation des actes de contrefaçon de son brevet, à parfaire à dire d'expert... . " (Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre civile 27 mai 2008, RG n04/17177, Legifrance).

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