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ACTE DE COMMERCE DEFINITION

Définition de Acte de commerce



Action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales. Si l'acte est accompli par un non-commerçant, il ne devient un acte de commerce que dans le cas où il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. (Com. - 15 novembre 2005. BICC n°635 du 1er mars 2006). Ainsi, une association qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles effectue des opérations d'intermédiaire pour l'achat et la vente d'immeubles relève, dans le cadre de cette activité, de la compétence des tribunaux de commerce. (Com. - 14 février 2006, BICC n°640 du 15 Mai 2006). Acte de commerce peut aussi être pris dans le sens de contrat entrant dans le cadre de l'activité d'un commerçant.

Voir : Acte mixte.

Textes

  • Code de commerce, Articles L. 110-1 et s.
  • Bibliographie

  • Castagné (S.), Le conjoint du chef d'entreprise, Litec, 2008.
  • Cozian, La définition fiscale des commerçants, Etudes Roblot, 1984, 4.
  • Didier, Remarques pour servir de définition du droit commercial, D. 1962, 221.
  • Didier, La terre et le droit commercial, Mélanges Cabrillac, 153.
  • Jauffret, L'extension du droit commercial à des activités traditionnellement civiles, Mélanges Kayser, 1979, t. II, 59.
  • Mercadal, Le droit des affaires, pourquoi?, JCP. 1985, éd. E, I, 14401.
  • Pilat, Le commerçant et son personnel, éd. Chotard, 1985.
  • Raymond, J-Cl. com., Fasc. 65 "Artisanat".
  • Soussi-Roubi, La notion d'artisan en droit français, thèse Lyon 1975.
  • Liste de toutes les définitions

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