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AGREMENT DEFINITION

Définition de Agrément



Le mot "agrément" est plutôt utilisé en droit administratif. Il désigne l'accord donné par une autorité à la nomination d'une personne ou à l'exécution d'un projet nécessitant son autorisation ou son avis préalable. Agrément a le même sens qu'"habilitation".

Le mot est également utilisé en droit des sociétés pour désigner le fait que les statuts d'une société puissent subordonner à l'agrément des associés, le droit de céder à un tiers non associé les actions ou les parts que détient l'associé vendeur.

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