par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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APPLICABILITE DEFINITION

Définition de Applicabilité

L'"applicabilité" est l'autorité qui s'attache aux dispositions d'un contrat, d'un texte de Loi ou d'un règlement administratif, pour régir une situation juridique donnée.


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