par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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CARTE JUDICIAIRE DEFINITION

Définition de Carte judiciaire

Sur le site du Ministère de la Justice on peut consulter une liste clicable des juridictions classées par Cours d'appel y comprises celles de l'Outre Mer.

Voir aussi la rubrique "Organisation judiciaire".


Liste de toutes les définitions