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COMMETTRE DEFINITION

Définition de Commettre



Dans le langage procédural, "commettre" c'est désigner officiellement une personne ou une autorité à laquelle le tribunal confère une mission. Le juge commet soit par ordonnance, soit par jugement, ou par un arrêt, par exemple, le juge commet un expert, un notaire, ou un huissier pour effectuer une tâche définie dans la décision qui nomme la personne commise.

La "commission d'office" des avocats désignés au titre de l'aide juridique est faite par le Bâtonnier de l'Ordre. Toutefois, en cas d'urgence, cette désignation peut être faite par le Président de la juridiction qui est saisie de l'affaire. Elle peut même intervenir d'office si l'intéressé a présenté une demande sur laquelle il n'a pas encore été statué.

Voir aussi le cas d'un mandat que l'on désigne aussi sous le nom de "procuration", la personne qui confère à une autre, appelé le "préposé" (mot peu utilisé de nos jours) le pouvoir de le représenter pour réaliser en ses lieux et place, un acte juridique, par exemple pour signer une vente immobilière, est désigné dans l'acte qui le commet, comme étant un "commettant".

"Commettre" s'utilise aussi en droit pénal pour viser un agissement criminel ou délictuel.

Voir mandat et, aussi dans e sens de rémunération proportionnelle, le mot : "Commission".

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