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CONJONCTIF DEFINITION

Définition de Conjonctif



Le mot "conjonctif" s'utilise pour désigner un acte signé par plusieurs personnes : en ce qui concerne les testaments signé par deux personnes ils sont déclarés nuls.

Exemples :

  • "..., selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir successivement authentifié, entre le 18 décembre 2007 et le 16 juillet 2008, la donation-partage conjonctive consentie par Mme X... et M. Y..., (1ère Chambre civile 12 mai 2016, pourvoi n14-29959, Legifrance).
  • "... après avoir constaté que le testament du 1er janvier 2009 avait été rédigé par Edith Y... en commun avec son mari, la cour d'appel en a justement déduit que cet acte conjonctif était atteint de nullité et énoncé qu'il ne produisait aucun effet (1ère Chambre civile 8 mars 2017, pourvoi n 16-11028, Legifrance)
  • "... l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès de l'ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif ; qu'un tel partage est indivisible par la volonté des donateurs... " (1ère Chambre civile 16 juin 201, pourvoi n10-17499, Legifrance). .

    Voir : Testament.

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