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CONTRESEING DEFINITION

Définition de Contreseing



Le "contreseing" est la formalité par laquelle une personne ayant reçu qualité pour le faire, atteste de l'authenticité de la signature apposée sur un document par une autorité sur un acte public. Ainsi les articles 19 et 22. de la Constitution prévoient que " Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables" et que "Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution". Ainsi encore : selon l'Article D611-24 du Code de la Sécurité sociale, "Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction ne peuvent constituer des ordres de dépenses que s'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué, et éventuellement du contreseing du président ou de l'administrateur habilité à cet effet". Dernier exemple, donné par l'article L514-2 du Code Monétaire et financier : "Les caisses de crédit municipal sont instituées par décret contresigné par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des collectivités territoriales, sur demande du ou des conseils municipaux intéressés". La Loi n 2011-331 du 28 mars 2011 a créé une nouvelle norme juridique "Le contreseing de l'avocat"

Dans le droit et la pratique des affaires, "contreseing" désigne la signature que le destinataire appose sur une lettre pour manifester son accord ou son désaccord sur le contenu de ce courrier (chambre sociale, 25 novembre 2009, pourvoi n08-43008, Legifrance) ou, dans un autre cas, la Cour de cassation a nommé "contreseing" la seconde signature apposée dans le cas où une Convention collective subordonnait la validité d'une lettre de licenciement à la double signature du président du conseil d'administration et d'un administrateur délégué (Chambre sociale 5 avril 2005, pourvoi n 02-47473, Legifrance). Dans un autre arrêt il est question d'une "contre-signature" sur un chèque destiné à régler l'acompte initial caractérisant l'approbation de la poursuite de l'exécution d'un contrat (Chambre commerciale, 18 février 2003, pourvoi n01-12134, Legifrance). Sur ce dernier point voir : Fondé de pouvoir.

Exemples :

  • "..., lorsqu'un administrateur a été désigné avec mission d'assistance, il appartient au débiteur en redressement judiciaire de déclarer ses créances avec son contreseing... " (Chambre commerciale 27 mai 2014, pourvoi n12-28657, Legifrance).
  • "... il a commis une faute en apposant son contreseing sur les trois effets acceptés par la société Storama sans s'assurer personnellement que la société pourrait payer les effets à l'échéance... "(chambre commerciale 17 février 1998, pourvoi : 95-19865, Legifrance).

    Textes

  • Constitution de la V République, Article 19 et 22.
  • Code civil, Article 492
  • Code de commerce, Article R522-19.
  • Code de procédure civile, Article 1258-2.
  • Loi n 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (actes d'avocat)
  • Liste de toutes les définitions

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