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CONTROLE DEFINITION

Définition de Contrôle



D'une manière générale un "contrôle" est une opération par laquelle, selon le cas, une autorité, une juridiction ou un expert judiciaire vérifie l'existence d'un fait, apprécie l'opportunité d'une décision prise ou d'un acte accompli par la personne contrôlée, ou encore, s'assure de la conformité d'une situation à une règle juridique, par exemple à un texte de Loi ou à un règlement administratif. Ainsi la conformité des comptes d'une société aux écritures portées au bilan est confiée à un ou à des contrôleurs désignés sous l'appellation de Commissaire aux comptes. Les Greffiers en Chefs des Tribunaux d'instance sont chargés du contrôle annuel des comptes des tutelles ouvertes dans la circonscription de la juridiction. Les personnes chargées de contrôles particuliers portent souvent des appellations spécifiques : ce pouvoir de vérification peut leur être confié principalement, soit encore accessoirement à d'autres missions(par exemple, administrateurs de sociétés, commissaires aux comptes ou aux apports, experts, juge ou conseiller de la mise en état, contrôleur du travail, représentant des créanciers...). Les pouvoirs des personnes chargés d'un ou de contrôles tiennent leur mission, soit d'un contrat (société) soit de la loi (magistrats, greffiers), soit encore d'une décision de justice (experts, représentant des créanciers).

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde des entreprises, pendant la période d'observation, un ou des contrôleurs choisis parmi les créanciers sont désignés par le Juge-commissaire. Ils assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office contrôleur.

Pour ce qui est des sociétés commerciales, pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblées générales. Le contrôle conjoint défini par l'article L. 233-3, III du code de commerce n'est pas exclu par la seule circonstance que l'un des concertistes dispose d'une majorité qui serait, en l'absence de l'accord conclu entre eux, de nature à lui permettre de déterminer seul les décisions prises en assemblée. Ainsi, le seul fait que les droits de vote dans les assemblées générales d'une société A, soient de 80 % pour la société B... et de 20 % pour la société C..., hors une voix pour M. A..., n'implique pas l'absence de contrôle de la société A... par la société C... (Chambre commerciale 29 juin 2010, pourvoi n09-16112, BICC n731 du 15 novembre 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Alain Viandier référencée dans la Bibliographie ci-après.

Parmi les technique de prise de contrôle d'une société cotée en Bourse par une autre société et qui prend place parmi les techniques de restructuration d'entreprises, il convient de mentionner l'offre Publique d'achat (OPA) et l'offre publique d'échange (OPE). De telle technique ont fait l'objet depuis 1989 de divers textes législatifs et réglementaires répertoriés ci-après, mais plus particulièrement et en dernier lieu par la Loi n 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition, à laquelle il convient de se reporter.

S'agissant du pouvoir de fait ou de droit dont peut user une entité économique sur une autre entité économique, voir le mot "Concentration".

Textes

  • Code du commerce, Articles L210-8, L225-22-1 et s., L229-3, L229-13, L232-5 et s., L233-3 et s., L237-23, L237-28, L247-1 et s., L251-12, L252-7, L430-1 et s., L450-4, L461-3, L470-6, L511-61, L522-22, L611-10 et s., L642-1, L662-6, L663-3.
  • Code civil, Articles 21-25, 113, 383, 389-2 et s., 391, 491-3, 497, 508, 2441
  • Loi du 2 août 1989, Article 15.
  • Loi du 21 juillet 1996, Article 33.
  • Arrêté n89/03 du 28 septembre 1989, portant Règlement de la Commission des Opérations de Bourse (COB),
  • Arrêté du 15 mai 1992, portant Règlement général du Conseil des Bourses de valeurs
  • Loi n2006-387 du 31 mars 2006.
  • Bibliographie

  • Viandier (A.), Articulation entre les notions de contrôle conjoint et d'action de concert, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n36, 9 septembre 2010, Jurisprudence, n1778, p. 39 à 43, note à propos de Com. - 29 juin 2010.
  • Liste de toutes les définitions

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