par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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CONVERSION DEFINITION

Définition de Conversion

En droit social, le mot désigne l'opération par laquelle, en exécution de la loi du 3 janvier 1985, les rentes attribuées aux accidentés du travail atteints d'une incapacité permanente inférieure à 10% ont été transformées en un capital.

Le mot est également utilisé en droit civil pour désigner la procédure par laquelle un époux séparé de corps sollicite que le tribunal prononce un jugement de divorce quant la séparation a duré deux ans.

Sur la conversion de l'usufruit et du droit d'habitation en rente ou en capital voir les nouvelles dispositions sur les droits du conjoint survivant quand il est successible.

En droit commercial on utilise aussi ce mot pour désigner l'opération par laquelle un titre, soit revêtira dans l'avenir une nouvelle forme, soit sera échangé avec un autre titre d'une autre nature (titres au porteurs changés en titres nominatifs, obligations changées en actions).

Ne pas confondre "Conversion" et "Réversion". Ce dernier mot qualifie la pension que perçoit le conjoint survivant d'une personne salariée ayant adhéré à un organisme servant des retraites.

Exemples :

  • "... l'arrêt retient que ce non-respect du plan d'apurement doit être sanctionné par la résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire... " (Chambre commerciale 28 juin 2017, pourvoi n° 16-13056, Legifrance).
  • "... il se plaignait notamment du fait que la conversion du dollar en francs pour le paiement des primes lui faisait perdre de l'argent... " (2é Chambre civile 29 juin 2017, pourvoi n°16-15075, Legifrance).
  • "... le troisième (texte) fixe le tarif servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail pour la conversion pour partie des rentes attribuées à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à ses ayants droit (2e Chambre civile 4 mai 2017, pourvoi n°16-16412, Legifrance).

    Textes

  • Code de la sécurité sociale, Articles L434-3, L434-20, R434-5 et s., R434-38.
  • Code civil, Articles 306, 452. 759 et s.
  • Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 sur la gestion des valeurs mobilières appartenant à des mineurs.

  • Liste de toutes les définitions