par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

EMARGEMENT DEFINITION

Définition de Émargement

Dans les textes et dans les actes, le mot émargement désigne la signature apposée sur un acte par une personne qui en est destinataire. Cette signature constitue la preuve qu'elle l'a reçu. Ainsi à l'article R743-139-20 du Code de commerce, on lit : "Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement" ou l'article R723-19 du code du travail : "Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 imprime la liste d'émargement à partir du traitement "fichier des électeurs"" dernier exemple dans l'article R143-9-1 du Code de procédure civile "Lorsqu'en application de l'article L. 143-2-3 le tribunal n'a pu siéger et que l'affaire est reportée à une audience ultérieure, les parties présentes sont convoquées à nouveau verbalement avec émargement au dossier et remise par le secrétariat d'un bulletin mentionnant la date de l'audience, sous réserve des dispositions de l'article R. 143-10-1. ".


Liste de toutes les définitions