par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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ENREGISTREMENT DEFINITION

Définition de Enregistrement

L'enregistrement est une formalité fiscale qui est obligatoire pour un grand nombre d'actes, à l'occasion duquel un droit est perçu au profit du Trésor Public. Bien entendu les actes enregistrés ne sont plus, comme autrefois recopiés sur un registre, ce qui a donné le nom à cette formalité. La partie qui soumet un acte à l'enregistrement en dépose un double qui est conservé par le Service de l'Enregistrement.

A la demande des parties cette administration peut délivrer des copies des actes dont elle détient un exemplaire. Au plan du droit civil, qui est seul envisagé ici, l'enregistrement a pour effet de donner date certaine à une convention. Les actes reçus par les notaires sont obligatoirement soumis à l'enregistrement. Cette formalité est prévue par le Code Général des Impôts au Livre des procédures fiscales.

Textes

  • Code de l'enregistrement.
  • Bibliographie

  • Cassan (L.), Les principes de l'enregistrement, Cours élémentaire à l'usage des étudiants des Facultés de droit et des écoles de notariat, Paris, LGDJ, 1954.
  • Juris-classeur de l'Enregistrement, Paris, éd. Techniques.

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