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COPIE DEFINITION

Définition de Copie



"Copie", et "duplicata" sont les mots utilisés indistinctement pour désigner la reproduction manuscrite, mécanique ou électronique d'un contrat ou d'un document quelconque. En revanche, le "double", est un second original signé par le déclarant ou par les parties.

La "minute" est le nom donné à l'original d'un acte dressé en la forme authentique par un notaire : la minute est signée par les parties et par l' officier public qui l'a rédigée. La minute reste entre les mains de ce dernier qui le garde dans les archivesdont il a la garde. Le "titre exécutoire", naguère dénommé "titre exécutoire" est une expédition sur laquelle figure la formule exécutoire.

Les mots ""expédition"" et "Titre exécutoire", ce dernier était autrefois nommé "grosse" désignent la copie de l'original de l' acte authentique dont il vient d'être question. L'expédition, comme le titre exécutoire ne sont signés que par l'autorité qui les ont délivrés. La remise du titre exécutoire d'un acte notarié ou d'une décision de justice à l'huissier est indispensable à la régularité des actes d'exécution de sa compétence.

Un "extrait" ne reproduit qu'une partie de la minute. Le plus souvent, lorsqu'il s'agit d'un extrait de jugement, le texte est limité à l'énoncé du dispositif. Les notaires délivrent également des extrais de leurs minutes, par exemple lorsqu'il s'agit d'actes complexes et longs : il en est ainsi des procurations générales ou des actes destinés à être déposés au Bureau des Hypothèques en vue des mesures de publicité prévues pour les contrats constitutifs ou translatifs de droits immobiliers.

Le développement de la photocopie et de la télécopie a fait surgir de nouveaux problèmes juridiques. Il est maintenant jugé qu'une lettre d'un avocat expédiée au greffe par télécopie ne peut constituer un acte d'appel (2ème CIV. - 28 février 2006, . BICC n641 du 1er juin 2006). De même, un arrêt de la Première Chambre de la Cour de cassation en date du 9 octobre 2001 (pourvoi n99-16. 615) a déclaré irrecevable un pourvoi adressé au greffe de la Cour de cassation par télécopie. L'absence de signature apposée sur un courrier électronique transmis via le réseau Internet dans une boîte à lettres électronique, pose le problème de la validité des engagements qui sont souscrits par ce moyen (preuve de l'origine de l'acte et preuve de l'intégrité de son contenu). Par un arrêt du 25 septembre 2003, la Cour d'appel de Versailles (12ème Ch., 2ème sect., BICC n594 du 15 mars 2004), a jugé que l'envoi par télécopie, en exemplaire un exemplaire unique, d'un projet d'accord assorti de la mention "pour commentaire avant édition des originaux", révélait que, dans l'intention de l'émetteur du document, la conclusion effective d'un accord supposait l'établissement d'originaux pour signature ultérieure et qu'en l'absence de toute signature du document litigieux par un dirigeant habilité, cet envoi ne constituait, à l'exclusion d'une offre ferme, qu'une étape de la négociation visant à la conclusion du contrat. Par suite, la circonstance que le destinataire du document l'ait paraphé et signé avant de le retourner à son envoyeur, par le même procédé ne caractérise pas l'acceptation d'une offre avant sa rétractation.

La conformité des actes sous seing privé à leurs copies ou à leurs doubles est assuré par la certification. Un Décret no 2001-899 du 1er octobre 2001 (J. O. Numéro 228 du 2 Octobre 2001 page 15522) a abrogé les dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Textes

  • Code civil, Articles 1334, 1335, 1348.
  • Décret n62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.
  • Loi n76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances.
  • Code de procédure civile, Articles 1435 et s.
  • Code Général des Impôts, Article 849.
  • Livre des procédures fiscales, Article L106.
  • Bibliographie

  • Calfayan (Ch.), La notion de partie privative à l'épreuve du droit de jouissance exclusif sur une partie commune. à propos de Cass. 3e civ., 6 juin 2007, JCP N 2007, n43, 1273.
  • Leveneur (L.), Valeur probante d'une photocopie, Note sous Cass. Civ. 1, 28 mars 2000, Bull. 2000, I, n106, 71; Semaine juridique, 2000, n35, 1555.
  • Martin-Serf (A.), observations sous Com., 17 décembre 2003, Bull., IV, n210, p. 232, RTCom. avril-juin 2004, n2, p. 372-373.
  • Vion, La procédure de délivrance d'une seconde copie exécutoire, Defrénois, 1981, Article 32719, p. 1044.
  • Liste de toutes les définitions

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