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TITRE EXECUTOIRE DEFINITION

Définition de Titre exécutoire



Dans le Code des procédures d'exécution l'ancienne dénommination de "grosse" pour désigner le document remis à un huissier de justice pour procéder à son accomplissement, a été remplacée par celle de "Titre exécutoire". Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire. Elle est apposée, selon le cas, par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision ou par le notaire qui a dressé l'acte contenant une obligation.

Cette formule dont le texte résulte des dispositions du décret n47-1047 du 12 juin 1947, contient un ordre adressé aux forces de l'ordre d'avoir à prêter main forte à l'huissier qui, à la demande de la partie qui a eu gain de cause, est chargé de procéder à des actes d'exécution sur les biens du débiteur

L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance (1ère Chambre civile 1er mars 2017, pourvoi n15-28012, BICC n866 du 15 juillet 2017 et Legifrance).

Le nom de "grosse" proviendrait de ce qu'à l'époque où les documents de justice étaient rédigés avec une plume d'oie, les commis des Greffiers et des Notaires étaient payés au rôle, de sorte que leur rémunération étaient d'autant plus importante que le texte du document était long. Les rédacteurs de ce genre de texte avaient donc tout intérêt à utiliser des grosses lettres. On parlait alors d'"écritures grossoyées".

Voir les rubriques :

  • "Brevet",
  • "Copie",
  • Expédition",
  • "Minute",
  • "Notaire",
  • Huissier.

    Textes

  • Code de procédure civile, Articles 465 et s., 502, 1439.
  • Code des procédures civiles d'exécution, Articles L111-1-1.
  • Loi n91-650 du 9 juillet 1991 (procédures civiles d'exécution), Articles 2, 3, 20, 31, 42 et s., 76.
  • Bibliographie

  • Calbairac, L'exécution des décisions de justice, Dalloz 1947, chr. 85.
  • Cazaux, La formule exécutoire, Thèse paris, 1942.
  • Frejaville, Déclin de la formule exécutoire et les réactions des tribunaux, Mélanges Ripert, 1950, t. 1, 212.
  • Perrot (P.) Vérification du titre exécutoire. Revue Procédures, n7, juillet 2014, commentaire n204, p. 19, note à propos de 1re Chambre civile 13 mai 2014.
  • Vion, La procédure de délivrance d'une seconde copie exécutoire, Defrénois, 1981, art. 32719, 1044.
  • Voir le mot "Titre" et aussi les rubriques : "Grosse", "Huissier", "Exécution", et "Exequatur".

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