par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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VOIE D'EXECUTION DEFINITION

Définition de Voie d'exécution

Une "voie d'exécution" est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.

Voir les mots : Exécution / Juge de l'exécution, "Huissier", "Saisie", "Vente", ainsi que le site de la Chambre des huissiers de justice de Paris.

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 1498 et s. (exécution des sentences arbitrales).
  • Code de l'organisation judiciaire, Articles. L311-11 et s., L31-12-1 et s., R311-29-2 et s, R811-6.
  • Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
  • Décret n°92-755 du 31 juil. 1992 pour l'exécution de la Loi ci-dessus.
  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.
  • Bibliographie

  • Avena-Robardet (V.), Privilège de juridiction : saisie pratiquée à l'étranger, Recueil Dalloz, n°18, 6 mai 2010, Actualité / procédure civile et voie d'exécution, p. 1087, note à propos de 1ère Civile 14 avril 2010.
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  • Leborgne (A.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 1ère édition, Dalloz, 2009.
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  • Liste de toutes les définitions