par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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EXIGIBILITE DEFINITION

Définition de Exigibilité

Alors que la créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, (2e Civ. - 19 novembre 2008, BICC n°699 du 1er avril 2009 et Legifrance), l'"exigibilité" est le caractère d'une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement et éventuellement d'une mesure conservatoire.

Voir les mots : "Condition", "Délai de grâce", "Mise en demeure" , "Terme" et Entreprises (Sauvegarde des -).

Textes

  • Code civil, Articles 1139, 1146, 1154, 1176 et s., 1185 et s. 1205, 1230, 1244, 1302,
  • Bibliographie

  • Constantin (A.), Hinfray (V.), Théorie et pratique des clauses résolutoires expresses, édité par l'auteur, Paris, 1990.
  • Larribau Teneyre (V.), Le domaine de l'action résolutoire : recherches sur le contrat synallagmatique, Thèse PAU, 1989.
  • Liron (R.), Essai sur la nature de la demeure du créancier d'après le droit suisse, éd. H. Jaunin, 1953.
  • Paulin (Ch.), La clause résolutoire, Paris, LGDJ., 1996.

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