par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

DELAIS DE GRACE DEFINITION

Définition de Délais de grâce

Voir : "Grâce (délai de)".

Textes

  • Code civil, Articles 1244 et s.
  • Code de la sécurité sociale, Articles L133-3, L243-3, .

  • Liste de toutes les définitions