par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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LETTRE DE VOITURE DEFINITION

Définition de Lettre de voiture

La "lettre de voiture" est la dénomination utilisée par le Code de commerce et par certains textes qui n'y ont pas été incorporés, pour désigner le contrat de transport de marchandises qui lie l'expéditeur, le commissionnaire de transport et le transporteur dit aussi "le voiturier". L'expression " lettre de transport aérien" est utilisée dans le transport aérien de marchandises. C'est l'équivalant aussi du "connaissement" du droit maritime.

Textes

  • Code de commerce, Articles L132-8, L132-9, L132-4 et s., L133-1 et s,
  • Code de l'aviation civile Article, L321-2.

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