par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

MAISONS DE JUSTICE DEFINITION

Définition de Maisons de Justice

Les permanences juridique en vue de l'accueil. de l'aide et de l'information du public créés par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 sur l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ont été dénommées "Les Maisons de la Justice et du Droit "

Voir le site du Ministère de la Justice consulter, Région par Région, leurs adresses postales et téléphoniques.

Textes

  • loi n°98-1163 du 18 décembre 1998.

  • Liste de toutes les définitions