dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

METTRE A NEANT DEFINITION

Définition de Mettre à néant



"Met à néant" est une formule utilisée par la Cour de Cassation lorsqu'elle annule la décision qui lui a été déférée. Cette formule est équivalente à "La Cour. . Casse et annule". La mise à néant replace les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient à la date à laquelle a été rendue la décision cassée.

Bien que le résultat soit identique, lorsqu'elles décident de modifier en totalité un jugement de première instance, les Cours d'appel n'utilisent pas le mot "annulation" pour caractériser les effets de leurs décisions. mais le mot "infirmation". Voir aussi la rubrique "Rabattre / Rabat".

Liste de toutes les définitions

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit