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MITOYENNETE DEFINITION

Définition de Mitoyenneté



La "mitoyenneté"est une forme d'indivision s'appliquant à un mur commun séparant deux propriétés contiguës.

Il est jugé (ème CIV. - 19 octobre 2005 BICC n633 du 1er février 2006) que le copropriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des choses qu'il a sous sa garde. S'il prend seul l'initiative de réaliser des travaux sur ce mur il ne peut obtenir de l'autre copropriétaire le remboursement de la moitié du coût des travaux que s'il établit que leur réalisation devait être entreprise d'urgence ou que l'autre copropriétaire avait donné son accord. (3e CIV. - 14 juin 2006, BICC n648 du 15 octobre 2006).

L'assureur de responsabilité du copropriétaire responsable du sinistre doit sa garantie pour l'intégralité des frais de reconstruction du mur mitoyen. En vertu des dispositions de l'article 653 du Code civil, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge ou entre cours et jardins est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. Le recouvrement d'un mur séparatif par le toit d'un bâtiment édifié postérieurement à la construction de ce mur ne constitue pas une marque contraire à la présomption légale de mitoyenneté, à moins que cet état de fait ne se soit prolongé dans un délai suffisant pour prescrire (C. A. Grenoble (2 Ch. civ.), 19 mars 2002 - BICC n570 du 1er février 2003).

Textes

  • Code civil, Article 653.
  • Bibliographie

  • Béraud (R.), Mitoyenneté, clôture, bornage, servitudes, Paris, Sirey, 1981.
  • Bergel (J-L), La réglementation des "jours" pratiqués dans un mur non mitoyen en limite de propriété ne prive pas son propriétaire de son droit de propriété, Revue de
  • droit immobilier - urbanisme - construction, n2, février 2012, Chroniques, p. 88-89.

  • Boubli (B.), La mitoyenneté des murs, Paris, Journal des notaires, 1968.
  • Le Court (B.), Servitudes et mitoyenneté : Distances à respecter, Bruits et nuisances de voisinage, Paris, Dalloz, 1999.
  • Liste de toutes les définitions

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